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LES LOIS (textes en rouge adoptés définitivement)
 

935 Résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 31 mars 2017
 
934 Résolution sur la politique européenne du cinéma
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 30 mars 2017
 
933
Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)

 
Considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement le 10 mars 2017
932
Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final)

 
Considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement le 10 mars 2017
931 Résolution sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 10 mars 2017

 
930 Résolution sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le
3 mars 2017
 
929 Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
Adoptée sans modification en 1re lecture le 22 février 2017

 
928 Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Adoptée sans modification en 2e lecture le 21 février 2017

 
927
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

 
Adopté en Lecture définitive le 21 février 2017
926 Résolution sur les sciences et le progrès dans la République
Adoptée le 21 février 2017
 
925
Résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire
 
Adoptée le 21 février 2017
924 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Adoptée définitivement en Lecture définitive le
21 février 2017
 
923 Résolution appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 17 février 2017

 
922 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 16 février 2017
 
921 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Adoptée en Lecture définitive le 16 février 2017

 
920 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Adopté en Lecture définitive le 16 février 2017

 
919 Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Adoptée en Lecture définitive le 16 février 2017

 
918
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 16 février 2017
917
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 16 février 2017
916
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
 
Adopté en Nouvelle lecture le 15 février 2017
915 Projet de loi relatif à la sécurité publique
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 15 février 2017
 
914 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Adoptée en Nouvelle lecture le 14 février 2017
 
913 Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 14 février 2017
 
912 Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2017
 
911 Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2017
 
910
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
 
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 9 février 2017
909
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
 
Adopté en 1re lecture le 9 février 2017
908 Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 9 février 2017
 
907 Projet de loi relatif à la sécurité publique
Modifié en 1re lecture le 8 février 2017
 
906 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 7 février 2017
 
905 Résolution pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA)
Adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement le 2 février 2017
 
904 Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Adoptée en 1re lecture le 2 février 2017
 
903 Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
Adoptée en 1re lecture le 2 février 2017
 
902 Résolution pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales
Adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement le 2 février 2017
 
901 Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Adoptée en 1re lecture le 1er février 2017
 
900 Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Adoptée en 1re lecture le 1er février 2017
 
899 Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Adoptée en 1re lecture le 1er février 2017
 
898 Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Adoptée avec modifications en 2e lecture le 31 janvier 2017
 
897 Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
Adoptée en 1re lecture le 31 janvier 2017
 
896 Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Adoptée en Nouvelle lecture le 26 janvier 2017
 
895
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
 
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 26 janvier 2017
894
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
 
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 26 janvier 2017
893
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
 
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 26 janvier 2017
892
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
 
Adopté en 1re lecture le 26 janvier 2017
891
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
 
Adopté en 1re lecture le 26 janvier 2017
890 Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 25 janvier 2017
 
889 Résolution sur le socle européen des droits sociaux
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le
24 janvier 2017
 
888 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2017
 
887 Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2017
 
886 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
Adopté sans modification en 1re lecture le 18 janvier 2017

 
885 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Adopté en Nouvelle lecture le 17 janvier 2017
 
884 Résolution sur le renforcement de l'Union économique et monétaire
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 15 janvier 2017
 
883 Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir
Adoptée en 1re lecture le 12 janvier 2017
 
882 Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Modifiée en 1re lecture le 12 janvier 2017
 
881 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Adoptée avec modifications en 2e lecture le 12 janvier 2017
 
880 Résolution sur la proposition franco-allemande d'un « pacte de sécurité européen »
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le
31 décembre 2016
 
879
Résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne (COM(2016) 491 final)
 
Considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement le 29 octobre 2016
878 Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Adopté en Lecture définitive le
22 décembre 2016
 
877 Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Adopté en Lecture définitive le 22 décembre 2016

 
876
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 22 décembre 2016
875 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Adopté en 1re lecture le 22 décembre 2016
 
874 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
Adopté sans modification en 1re lecture le
22 décembre 2016
 
873 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
Adopté sans modification en 1re lecture le
22 décembre 2016
 
872
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 22 décembre 2016
871 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens
Adopté en 1re lecture le 22 décembre 2016
 
870 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
Adopté en 1re lecture le 22 décembre 2016
 
869 Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Adoptée sans modification en 2e lecture le
21 décembre 2016
 
868
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 21 décembre 2016
867 Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 21 décembre 2016
 
866 Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Adopté en Nouvelle lecture le 20 décembre 2016
 
865 Projet de loi de finances pour 2017
Adopté en Lecture définitive le
20 décembre 2016
 
864 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Modifié en 1re lecture le 20 décembre 2016
 
863
Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

 
Adoptée sans modification en 1re lecture le 19 décembre 2016
862 Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 19 décembre 2016
 
861 Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 19 décembre 2016
 
860 Projet de loi de finances pour 2017
Adopté en Nouvelle lecture le 16 décembre 2016
 
859 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 14 décembre 2016
 
858 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2016
 
857 Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Modifiée en 2e lecture le 8 décembre 2016
 
856 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Modifiée en 2e lecture le 8 décembre 2016
 
855 Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2016
 
853
Résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels
 
Adoptée le 8 décembre 2016
852 Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Adopté en 1re lecture le 7 décembre 2016
 
851 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Adopté en Lecture définitive le 5 décembre 2016

 
850 Résolution sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d'auteur (COM(2016) 593 final ; COM(2016) 594 final ; COM(2016) 595 final ; COM(2016) 596 final)
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le
4 décembre 2016
 
849 Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Adoptée en 1re lecture le 1er décembre 2016
 
848 Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2016
 
847 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2016
 
846 Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Adoptée en 1re lecture le 30 novembre 2016
 
845 Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2016
 
844 Résolution pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871
Adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016
 
843
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
 
Adoptée en Nouvelle lecture le 29 novembre 2016
842 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Adopté en Nouvelle lecture le 28 novembre 2016
 
841
Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton
 
Adoptée en 1re lecture le 24 novembre 2016
838 Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Adopté en Nouvelle lecture le 23 novembre 2016
 
837 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire
Adopté en 1re lecture le 23 novembre 2016
 
836
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2016
835
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2016
834
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
 
Modifié en 1re lecture le 22 novembre 2016
833 Projet de loi de finances pour 2017
Adopté en 1re lecture le 22 novembre 2016
 
832 Résolution sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 19 novembre 2016

 
831
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

 
Adoptée en Lecture définitive le 8 novembre 2016
830
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

 
Adopté en Lecture définitive le 8 novembre 2016
829 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Adopté en 1re lecture le 2 novembre 2016
 
828 Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 18 octobre 2016
 
827 Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
Adoptée en 1re lecture le 13 octobre 2016
 
824 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Adopté définitivement en Lecture définitive le
12 octobre 2016
 
823 Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 11 octobre 2016
 
822
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016
821
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016
820 Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Adoptée en Lecture définitive le
6 octobre 2016
 
819
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
 
Adoptée en Nouvelle lecture le 29 septembre 2016
818
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
 
Adopté en Nouvelle lecture le 29 septembre 2016
817
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 29 septembre 2016
816
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
 
Adopté en 1re lecture le 29 septembre 2016
815 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
Adopté sans modification en 1re lecture le
29 septembre 2016
 
814
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 27 septembre 2016
813 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Modifiée en 1re lecture le 27 septembre 2016
 
812 Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2016
 

811
Résolution sur la stratégie européenne pour l'aviation présentée par la Commission européenne le 7 décembre 2015 (COM(2015) 613 final)
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le
13 août 2016
 
810
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)

 
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 13 août 2016
809
Résolution sur le plan d'action pour l'économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM(2015) 593 final à 596 final) présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015

 
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 6 août 2016
808 Résolution sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le
26 juillet 2016
 
807 Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Lecture définitive le 21 juillet 2016
 
806 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 21 juillet 2016
 
805 Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2016
 
804 Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Adoptée sans modification en 2e lecture le 20 juillet 2016
 
803 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Adopté en Lecture définitive le
20 juillet 2016
 
802 Projet de loi pour une République numérique
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 20 juillet 2016
 
801 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2016
 
800 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 19 juillet 2016
 
799 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Considérée comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en CMP le 19 juillet 2016
 
798 Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 19 juillet 2016
 
797 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
Adopté sans modification en 1re lecture le
19 juillet 2016
 
796 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
Adopté sans modification en 1re lecture le 19 juillet 2016
 
795 Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Adoptée en Nouvelle lecture le 18 juillet 2016
 
794 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Adopté en Lecture définitive le 18 juillet 2016

 
793 Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
Adoptée sans modification en 1re lecture le
13 juillet 2016
 
792 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Adopté en Nouvelle lecture le 12 juillet 2016
 
791 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Adopté en Nouvelle lecture le 12 juillet 2016
 
790 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le
11 juillet 2016
 
789 Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
Adoptée sans modification en 1re lecture le 11 juillet 2016

 
788 Résolution sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final, COM(2016) 24 final, COM(2016) 25 final, COM(2016) 26 final, COM(2016) 198 final
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 6 juillet 2016

 
787 Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 6 juillet 2016
 
786 Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture le 6 juillet 2016
 
785 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2016
 
784
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 30 juin 2016
783
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 30 juin 2016
782
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
 
Adopté en 1re lecture le 30 juin 2016
781
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
 
Adopté en 1re lecture le 30 juin 2016
780
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
 
Adopté en 1re lecture le 30 juin 2016
779
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 30 juin 2016
778 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
Adopté sans modification en 1re lecture le 30 juin 2016

 
777 Résolution sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le
28 juin 2016
 
776 Résolution sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM(2015) 671 final)
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 28 juin 2016
 
775 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Adopté en Nouvelle lecture le 23 juin 2016
 
774 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
Adopté sans modification en 1re lecture le 22 juin 2016

 
773
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juin 2016
772
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 22 juin 2016
771
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 22 juin 2016
770
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 22 juin 2016
769 Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali
Adopté sans modification en 1re lecture le
22 juin 2016
 
768 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 21 juin 2016
 
764 Résolution sur la mise en œuvre du plan Juncker
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le
19 juin 2016
 
762 Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre
Adoptée en 1re lecture le 16 juin 2016
 
760 Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés
Adoptée en 1re lecture le 15 juin 2016
 
759 Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juin 2016
 
758 Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
Adoptée en 1re lecture le 14 juin 2016
 
757 Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
Adoptée sans modification en 1re lecture le 14 juin 2016

 
756 Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 14 juin 2016
 
755 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 14 juin 2016
 
754 Proposition de loi relative au débroussaillement
Adoptée en 1re lecture le 13 juin 2016
 
753
Résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle

 
Adoptée le 13 juin 2016
752
Résolution créant une commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente

 
Adoptée le 13 juin 2016
751 Résolution sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux armes à feu
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le
11 juin 2016
 
750 Résolution sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 3 juin 2016

 
749 Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Modifiée en 1re lecture le 1er juin 2016
 
748
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

 
Adopté sans modification en 1re lecture le 1er juin 2016
747 Proposition de loi pour l'économie bleue
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 1er juin 2016
 
746 Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 1er juin 2016
 
745 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016
 
744 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016
 
743 Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016
 
740 Proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères
Adoptée en 1re lecture le 26 mai 2016
 
739 Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises
Adoptée en 1re lecture le 26 mai 2016
 
738 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Modifié en 1re lecture le 24 mai 2016
 
737
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
 
Modifié en 1re lecture le 24 mai 2016
736 Résolution relative au maintien de la réglementation vitivinicole
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 20 mai 2016
 
735 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 19 mai 2016
 
734 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Adopté sans modification en 1re lecture le 19 mai 2016
 
733
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 19 mai 2016
732 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Adopté sans modification en 1re lecture le 19 mai 2016
 
731
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 19 mai 2016
730 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
Adopté sans modification en 1re lecture le 19 mai 2016
 
729 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mai 2016
 
728 Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2016
 
727 Résolution sur la réforme de la loi électorale européenne
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 12 mai 2016
 
726 Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Modifiée en 1re lecture le 28 avril 2016
 
725 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Modifiée en 1re lecture le 28 avril 2016
 
724 Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Adoptée en 1re lecture le 28 avril 2016
 
723 Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Adoptée sans modification en 2e lecture le 28 avril 2016
 
722 Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
Adoptée en 1re lecture le 28 avril 2016
 
721
Résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie
 
Adoptée le 28 avril 2016
720 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 2e lecture le 26 avril 2016
 
719 Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 7 avril 2016
 
718 Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Adoptée sans modification en 1re lecture le 7 avril 2016
 
717 Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Adopté sans modification en 1re lecture le 7 avril 2016
 
716 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Adoptée en Lecture définitive le 6 avril 2016
 
715 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 5 avril 2016
 
714 Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
Adoptée en Lecture définitive le 5 avril 2016
 
713 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Adoptée en Lecture définitive le 5 avril 2016
 
712 Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 31 mars 2016
 
711 Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
Adoptée en Nouvelle lecture le 24 mars 2016
 
710 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Adoptée en Nouvelle lecture le 24 mars 2016
 
709 Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 24 mars 2016
 
708 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Adoptée avec modifications en 2e lecture le 23 mars 2016
 
707 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Adopté avec modifications en 2e lecture le 22 mars 2016
 
706 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Adopté avec modifications en 2e lecture le 17 mars 2016
 
705
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mars 2016
704 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1
Adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention. adopté sans modification en 1re lecture le 17 mars 2016
 
703 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
Adopté en 1re lecture le 17 mars 2016
 
702
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
 
Adopté en 1re lecture le 17 mars 2016
701 Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé
Adopté sans modification en 1re lecture le 17 mars 2016
 
700 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Adopté sans modification en 1re lecture le 17 mars 2016
 
699
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 17 mars 2016
698 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
Adopté sans modification en 1re lecture le 17 mars 2016
 
697
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 17 mars 2016
696
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 17 mars 2016
695 Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
Adopté sans modification en 1re lecture le 17 mars 2016
 
694
Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque
 
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 16 mars 2016
693 Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie
Adoptée sans modification en 1re lecture le 10 mars 2016
 
692
Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité
 
Adoptée en 1re lecture le 10 mars 2016
691 Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
Adoptée en 1re lecture le 10 mars 2016
 
690 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Adoptée en 1re lecture le 10 mars 2016
 
689
Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
 
Adoptée sans modification en 1re lecture le 9 mars 2016
688 Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 9 mars 2016
 
687 Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2016
 
686 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2016
 
685 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Adoptée en Lecture définitive le 1er mars 2016
 
684 Résolution sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 26 février 2016
 
683 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Adopté en Lecture définitive le 18 février 2016
 
682 Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 17 février 2016
 
681 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Adopté sans modification en 1re lecture le 16 février 2016
 
680 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Modifié en 1re lecture le 10 février 2016
 
679 Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 10 février 2016
 
678 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Adopté en 1re lecture le 10 février 2016
 
676 Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Adoptée en 1re lecture le 4 février 2016
 
673 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Adoptée en Nouvelle lecture le 3 février 2016
 
672 Proposition de loi pour l'économie bleue
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 3 février 2016
 
671
Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 28 janvier 2016
670 Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
Modifié en 1re lecture le 28 janvier 2016
 
669
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 28 janvier 2016
668 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
Adopté en 1re lecture le 28 janvier 2016
 
667 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
Adopté en 1re lecture le 28 janvier 2016
 
666 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Adoptée en Nouvelle lecture le 27 janvier 2016
 
665 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 27 janvier 2016
 
664 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Adopté en Nouvelle lecture le 26 janvier 2016
 
663 Projet de loi pour une République numérique
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2016
 
662 Résolution relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 25 janvier 2016
 
661 Résolution relative au cycle de vie des produits et à l'économie des ressources
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 21 janvier 2016
 
659 Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Modifiée en 1re lecture le 14 janvier 2016
 
658 Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Adoptée en 1re lecture le 14 janvier 2016
 
657 Proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
Adoptée en 1re lecture le 14 janvier 2016
 
656 Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques
Adoptée en 1re lecture le 14 janvier 2016
 
655 Résolution sur l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer"
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 3 janvier 2016
 
654 Résolution sur la gouvernance de la zone euro
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 3 janvier 2016
 
653 Résolution relative au Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 1er janvier 2016
 
652 Résolution sur le programme européen de sécurité
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 31 décembre 2015
 
651 Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2015
 
650 Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Adopté en Lecture définitive le 17 décembre 2015
 
649 Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Adopté en Lecture définitive le 17 décembre 2015
 
648 Projet de loi de finances pour 2016
Adopté en Lecture définitive le 17 décembre 2015
 
647 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Adopté sans modification en 1re lecture le 17 décembre 2015
 
646 Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2015
 
645 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2015
 
644 Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Adopté en Nouvelle lecture le 15 décembre 2015
 
643 Projet de loi de finances pour 2016
Adopté en Nouvelle lecture le 11 décembre 2015
 
642 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 10 décembre 2015
 
641 Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2015
 
640 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
Adopté sans modification en 1re lecture le 10 décembre 2015
 
639
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
 
Adopté en 1re lecture le 10 décembre 2015
638 Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2015
 
637
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
 
Adopté en 1re lecture le 10 décembre 2015
636 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Adopté sans modification en 1re lecture le 10 décembre
 
635
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 10 décembre 2015
634 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
Adopté sans modification en 1re lecture le 10 décembre 2015
 
633
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 10 décembre 2015
632 Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Adoptée en 1re lecture le 9 décembre 2015
 
631 Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2015
 
630 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 9 décembre 2015
 
629 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 9 décembre 2015
 
628 Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 9 décembre 2015
 
627
Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
 
Adoptée sans modification en 1re lecture le 8 décembre 2015
626 Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2015
 
625 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
Adopté sans modification en 1re lecture le 8 décembre 2015
 
624
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2015
623 Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Adopté en 1re lecture le 8 décembre 2015
 
620
Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
 
Adoptée en 1re lecture le 3 décembre 2015
618 Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Adopté en Nouvelle lecture le 1er décembre 2015
 
617 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Adopté en Lecture définitive le 30 novembre 2015
 
616 Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Adoptée en 1re lecture le 26 novembre 2015
 
614 Résolution tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l'aide au développement
Adoptée le 26 novembre 2015
 
612
Résolution tendant à promouvoir la prise en compte des outre-mer dans les négociations de la COP 21
 
Adoptée le 25 novembre 2015
611 Résolution pour accéder, au-delà de la COP 21, à une société bas carbone
Adoptée le 25 novembre 2015
 
610 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Adopté en Nouvelle lecture le 23 novembre 2015
 
609 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2015
 
608 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Modifiée en 2e lecture le 18 novembre 2015
 
607 Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Adoptée sans modification en 2e lecture le 17 novembre 2015
 
606 Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 17 novembre 2015
 
605 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 17 novembre 2015
 
604 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Modifiée en 1re lecture le 17 novembre 2015
 
603 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Modifiée en 1re lecture le 17 novembre 2015
 
602 Projet de loi de finances pour 2016
Adopté en 1re lecture le 17 novembre 2015
 
601 Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 5 novembre 2015
 
600 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Adopté en 1re lecture le 27 octobre 2015
 
599 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2015
 
598 Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015
 
594 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015
 
593 Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
 
592 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
 
591 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
 
590 Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015
 
589 Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015
 
588 Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2015
 
587 Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
 
586
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires
 
Adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
585
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
 
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
584 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
 
583 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
 
582 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015
 
581 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015
 
580 Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports  (COM[2013] 296 final)
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 septembre 2015
 
579
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
 

Adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
 
578
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
 

Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
 
577 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
 
576 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015
 
575 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015
 
574 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2015
 
573 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015
 
572 Résolution sur la proposition de directive relative au secret d'affaires
Considérée comme définitive par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015
 
571 Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
 
570 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
 
569 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
 
568 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
 
567 Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015
 
566 Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile
Adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015
 
565 Projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dit Projet de Loi Macron
Adopté en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015
 
564 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015
 
563 Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales
Adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015
 
562
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
 
Modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015
561 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015
 
560 Résolution sur la révision de la politique européenne de voisinage
Considérée comme définitive par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2015
 
559 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2015
 
558 Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2015
 
557 Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
556 Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
555 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
554 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
553 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
552 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
551 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
550 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
549 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
548 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
547 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
546 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
545 Résolution relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne
Considérée comme définitive par l'Assemblée nationale en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
 
544 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
 
543 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
 
542 Projet de loi relatif au renseignement
Adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
 
541 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah  déportées depuis la France non couvertes par des programmes français
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
 
540  Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
 
539 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
 
538 Projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dit Projet de Loi Macron
Adopté par le rejet de la motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, adopté en 2ème lecture le 18 juin 2015
 
537 Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015
 
536 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et le Turkménistan, d'autre part
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015
 
535 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015
 
534 Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015
 
533 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2015
 
532 Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
 
531 Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
 
530 Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
 
527 Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015
 
526 Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015
 
525 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015
 
524 Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015
 
523 Résolution appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac
Adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015
 
522 Résolution relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics
Adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015
 
521 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2015
 
520 Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2015
 
519 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Adopté en Nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 26 mai 2015
 
518 Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 2015
 
517 Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015
 
516 Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
Modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015
 
515 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015
 
514 Proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015
 
511 Projet de loi relatif au renseignement
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2015
 
510 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015
 
509 Résolution sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
Considérée comme adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 25 avril 2015
 
508 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015
 
507 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015
 
506
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de  l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine
de la fiscalité
 
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015
505 Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015
 
501 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015
 
500 Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée le 30 mars 2015
 
499 Résolution appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 28 mars 2015
 
498 Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 25 mars 2015
 
497
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 24 mars 2015
496 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Adopté sans modification en 1re lecture le 24 mars 2015
 
495 Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Adoptée en 1re lecture le 24 mars 2015
 
494 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Adopté en 1re lecture le 24 mars 2015
 
493 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
 
492 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2015
 
491
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
 
Adopté en 1re lecture le 19 mars 2015
490
Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 19 mars 2015
489 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
Adopté en 1re lecture le 19 mars 2015
 
488
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin
 
Adopté en 1re lecture le 19 mars 2015
487 Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2015
Considérée comme définitive
en application de l'article 151-7 du Règlement le
19 mars 2015
 
486 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Adoptée en 1re lecture le 17 mars 2015
 
485 Proposition de loi relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française
Adoptée en 1re lecture le 12 mars 2015
 
483 Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Adoptée en 1re lecture le 12 mars 2015
 
482 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modifié en 1re lecture le 10 mars 2015
 
481 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle
Adopté en 1re lecture le 5 mars 2015
 
480 Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
Adopté en 1re lecture le 5 mars 2015
 
479
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
 
Adopté sans modification en 1re lecture le 5 mars 2015
478 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
Adopté sans modification en 1re lecture le 5 mars 2015
 
477 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
Adopté sans modification en 1re lecture le 5 mars 2015
 
476 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
Adopté sans modification en 1re lecture le 5 mars 2015
 
475 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
Adopté sans modification en 1re lecture le 5 mars 2015
 
474
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
 
Adopté en Lecture définitive le 5 mars 2015
473 Projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dit Projet de Loi Macron
Adopté par le rejet de la motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, adopté en 1re lecture le 19 février 2015
 
472 Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2015
 
471 Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45 alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 février 2015
 
470 Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2015
 
469 Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015
 
468 Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015
 
467 Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Adopté en lecture définitive par l'AN le 28 janvier 2015
 
466 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
 
465 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
Adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015 (Texte définitif)
 
464 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
 
463 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015
 
462 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015
 
Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Irak
Adopté en 1re lecture par l’AN le 13 janvier 2015
 

 
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