*
toplf
QUESTIONS ECRITES
 

LES QUESTIONS ECRITES
 

17/10/2017 16:21:00 (54 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d'une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). L'interprétation stricte de cet article R. 325-19 crée de nombreuses difficultés. En effet, lorsque la taille de la commune n'est pas pertinente pour l'installation d'une fourrière municipale, la logique serait que l'intercommunalité se saisisse de la question. Or cette « mutualisation » du service public de la fourrière, qui est l'esprit de cet article, n'est pas non plus l'échelon pertinent car souvent trop étroit. À titre d'exemple, le département du Bas-Rhin compte 518 communes, 24 établissements publics de coopération intercommunale, et 9 fourrières. L'échelon communal reste dans l'absolu le plus approprié pour la gestion de la fourrière, compte tenu du pouvoir de police du maire. La réponse apportée jusque-là à ce problème d'optimalité des tailles des collectivités a été que plusieurs communes confient à un même délégataire la gestion du service public de fourrière. Ce fonctionnement de bon sens est efficace. Il l'invite donc à introduire plus de souplesse dans la délégation du service public de fourrière.



26/9/2017 17:39:00 (95 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères d'application de l'assurance-récolte appelée « contrat de multirisques climatiques ». Ce dispositif ne s'applique que passé un seuil de pertes fixé à 30 % par rapport à la production moyenne des cinq dernières années. Or la possible succession de plusieurs mauvaises années (comme le vignoble français dans son ensemble a pu en connaître en 2015 et 2016) empêche le déclenchement du mécanisme d'indemnisation et ne dédommage pas l'aléa climatique bien réel. Le Parlement européen réfléchit actuellement à un abaissement du seuil d'indemnisation à 20 % de pertes. Il lui demande donc d'appuyer cet ajustement auprès de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil de l'Union européenne.



26/9/2017 15:52:00 (133 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle et la surveillance de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises par la marine nationale. Il souhaite avoir un bilan des arraisonnements réalisés et des infractions relevées sur les trois dernières années.



19/9/2017 13:03:00 (79 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés inhérentes aux déplacements à l'étranger organisés avec des jeunes mineurs placés en familles d'accueil. En effet, tout déplacement à l'étranger d'un mineur impose une autorisation de sortie de territoire. Cette autorisation de sortie de territoire, obligatoire pour tout déplacement de mineur à l'étranger sans l'un de ses parents ou son responsable légal, implique une démarche avec formulaire signé de l'un des parents ou du représentant légal. En ce qui concerne les enfants confiés et placés, la personne à qui l'enfant est confiée n'est pas habilitée à autoriser la sortie du territoire, seul l'un des parents ou le responsable légal peut le faire. Or en de nombreuses occasions, cette autorisation est refusée ou négligée par les parents. L'enfant est la première victime de ce refus, sa famille d'accueil la deuxième. Le préjudice est particulièrement important pour les enfants placés dans des familles vivant dans des régions frontalières et pour lesquelles la traversée de frontière est un acte courant de la vie quotidienne (congés, courses, déplacements scolaires). Le retrait de l'autorité parentale est la seule procédure permettant de dépasser ce blocage mais reste une procédure lourde et peu pertinente comme réponse à ce type d'obstructions. Aussi, il lui demande quelle délégation systématique d'une partie de l'autorité parentale (impliquant notamment l'autorisation de sortie du territoire) pourrait être envisagée en ce qui concerne le placement en famille d'accueil pour permettre aux familles d'accueil de signer une autorisation de sortie de territoire en lieu et place des parents ou représentant légal.



5/9/2017 11:55:00 (109 lectures)

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant effectué leur service national et dont la période correspondante entre dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Cette situation est particulièrement fréquente pour ceux des Français qui ont des carrières incomplètes ou partiellement couvertes par des régimes spéciaux. Le reliquat d'années de cotisation au régime général, par la prise en compte des revenus des vingt-cinq meilleures années, intègre alors souvent le service national. Le service national étant un devoir civique qu'ils ont rempli en interrompant leur carrière professionnelle, il est injuste qu'ils soient pénalisés une seconde fois par la prise en compte de cette période dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement pourrait envisager pour que le service national ne soit pas intégré dans le calcul des pensions de retraites.



15/8/2017 15:49:00 (130 lectures)

M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'agents du corps préfectoral actuellement mis en disponibilité d'office en attente de réintégration ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu'ils représentent. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer le nombre d'agents publics du corps préfectoral concernés par les autres formes de la mise en disponibilité, en détachement ou en position hors-cadre.



15/8/2017 15:45:00 (132 lectures)

M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre d'agents du corps préfectoral en mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu'il représente. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer les missions auxquelles sont attachés ces agents et les objectifs qui leur ont été assignés dans le cadre de leurs missions.



15/8/2017 15:41:00 (132 lectures)

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la politique agricole commune, en particulier celles au titre de l'agriculture biologique et celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC). Ces versements sont en effet régulièrement différés, au point que celui des aides promises pour 2015, déjà plusieurs fois reporté, a récemment été renvoyé à novembre 2017. Ces retards incessants sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français dont la situation financière se retrouve tendue et qui se voient en conséquence contraints de reporter d'indispensables investissements et projets de développement. Il lui demande donc de l'informer sur les raisons de ces retards et de lui préciser comment sera mis en œuvre le versement de ces aides, conformément à la refonte de la PAC.



8/8/2017 15:53:00 (139 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance de la profession de technicien dentaire équin. La publication au Journal officiel du décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés et de l'arrêté du même jour relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés a permis de lister les savoir-faire et compétences nécessaires pour cette pratique, précisant ainsi cette profession. La profession de technicien dentaire équin sera donc soumise à agrément à compter du 31 juillet 2019. Pourtant, plus de dix mois après la publication de ces textes réglementaires, la profession de technicien dentaire équin n'est toujours pas référencée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il souhaite savoir quand ce référencement sera effectif. Par ailleurs, l'annexe à l'arrêté du 12 octobre 2016 précise que la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) délivre le diplôme de technicien dentaire équin. Il revient au GIPSA (groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire) de procéder à la validation des acquis d'expérience. Il souhaite donc savoir si la FFTDE, dont certains de ses adhérents et membres des instances dirigeantes dirigent des centres de formation aux soins dentaires équins, est en droit de valider les acquis d'expérience avant transmission des dossiers des demandeurs au GIPSA comme elle indique le faire.



1/8/2017 15:58:00 (131 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de commercialisation des médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab en France pour traiter et soulager le myélome multiple qui concerne à peu près 30 000 personnes en France. Ces cinq médicaments ont reçu une délivrance de mise sur le marché en Europe par l'Agence européenne des médicaments entre 2015 et 2017. Leur mise à disposition en France reste toutefois bloquée aujourd'hui en suspens au niveau du ministère et du Comité économique des produits de santé (CEPS), retard qui est préjudiciable pour les personnes qui souffrent de cette pathologie. Aussi, il lui demande de l'informer sur l'avancement de la mise à disposition sur le marché français de ces cinq produits.



(1) 2 3 4 ... 15 »
menu hemicycle


























Pseudo :
User-Login
Votre E-mail