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11/4/2017 18:51:00 (134 lectures)

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de créer un statut de guide-conférencier et animateur sportif. En effet, le statut de guide-conférencier (nécessitant la détention d'une carte professionnelle qui justifie de la capacité du détenteur à assurer des visites commentées) est adapté en milieu urbain, mais l'exercice en milieu rural peut nécessiter une mobilité très différente. La combinaison du statut de guide-conférencier avec celui d'animateur sportif (acquis par l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou BPJEPS) et particulièrement celui d'animateur sportif et vélo tout terrain s'avèrerait pertinente. Une telle combinaison permettrait de répondre efficacement à l'enjeu d'avenir que représente l'écotourisme. Aussi, il souhaite savoir si une flexibilisation du statut de guide-conférencier par sa combinaison avec celui d'animateur sportif est une piste de modernisation du secteur touristique français qu'envisage le Gouvernement et si ce dernier envisage de permettre la combinaison de ces deux statuts.



11/4/2017 18:50:00 (131 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés inhérentes aux déplacements à l'étranger organisés avec des jeunes mineurs placés en familles d'accueil. En effet, tout déplacement à l'étranger d'un mineur impose une autorisation de sortie de territoire. Cette autorisation de sortie de territoire, obligatoire pour tout déplacement de mineur à l'étranger sans l'un de ses parents ou son responsable légal, implique une démarche avec formulaire signé de l'un des parents ou du représentant légal. En ce qui concerne les enfants confiés et placés, la personne à qui l'enfant est confié n'est pas habilitée à autoriser la sortie du territoire, seul l'un des parents ou le responsable légal peut le faire. Or en de nombreuses occasions, cette autorisation est refusée ou négligée par les parents. L'enfant est la première victime de ce refus, sa famille d'accueil la deuxième. Le préjudice est particulièrement important pour les enfants placés dans des familles vivant dans des régions frontalières et pour lesquelles la traversée de frontière est un acte courant de la vie quotidienne (congés, courses, déplacements scolaires). Le retrait de l'autorité parentale est la seule procédure permettant de dépasser ce blocage mais reste une procédure lourde et peu pertinente comme réponse à ce type d'obstructions. Aussi, il lui demande quelle délégation systématique d'une partie de l'autorité parentale (impliquant l'autorisation de sortie du territoire) pourrait être envisagée en ce qui concerne le placement en famille d'accueil pour permettre à ces dernières de signer une autorisation de sortie de territoire en lieu et place des parents ou du représentant légal.



11/4/2017 11:02:00 (888 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les plans de reconquête industrielle présentés par le Président de la République le 12 septembre 2013. Le Président de la République, relayé par le Premier ministre et le ministre du redressement productif, avait alors évoqué plusieurs objectifs industriels pour le véhicule du futur que la France entendait atteindre grâce à des partenariats entre public et privé. Ont notamment été mis en avant une automobile consommant 2 litres aux 100 kilomètres, le développement des batteries électriques, la voiture autonome ou encore le déploiement partout en France de bornes de recharge électriques. Il souhaite savoir quelles sont les avancées réalisées depuis trois ans dans chacune de ces orientations. Il souhaite également savoir quels sont les moyens et aides financières publics déployés par l'État pour atteindre ces objectifs.



28/2/2017 17:43:00 (321 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard pris dans la validation de la pratique chirurgicale de la broncho-fibroscopie, pratique déjà couramment utilisée dans d'autres pays. Prévue pour 2016, cette autorisation a été reportée à plus tard. Or cette pratique est la seule qui puisse soigner efficacement les personnes souffrant d'emphysème par isolation de la zone emphysémateuse des poumons. Son coût exclut pour les citoyens la possibilité d'y avoir recours à l'étranger sans remboursement. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai cette pratique peut être validée en France.



28/2/2017 17:42:00 (275 lectures)

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme facilitant l'accès aux études médicales pour les diplômés paramédicaux. À l'occasion de la grande conférence sur la santé du 11 février 2016, M. Manuel Valls, alors Premier ministre, a annoncé une série de quinze mesures parmi lesquelles une réforme devant être appliquée dès la rentrée 2016-2017. Celle-ci devrait ouvrir la possibilité aux diplômés paramédicaux d'être admis sans concours en deuxième ou troisième année de médecine via une passerelle. À ce jour aucun décret en ce sens n'a été pris par Mme la ministre. Ainsi il souhaite savoir si ce projet de réforme sera effectivement mis en place et quelle est sa position quant à ce sujet.



14/2/2017 17:09:00 (371 lectures)

M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur la tradition non réglementée des moyens humains, logistiques et financiers (voitures, chauffeurs, locaux, secrétariat) mis à la disposition des anciens premiers ministres et ministres, à l'exception de la protection rapprochée et d'accompagnement qui est légitimement due aux personnalités pouvant faire l'objet de menaces. Il souhaite avoir le détail des moyens mis à leur disposition ainsi que la charge que cela représente annuellement dans le budget de l'État. Il souhaite enfin savoir le nombre d'anciens ministres et premiers ministres qui bénéficient de ces moyens.



14/2/2017 17:08:00 (358 lectures)

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place qu'occupe l'éducation physique et sportive au sein des établissements scolaire de cycle 3 et le fait que cette discipline n'est plus prise en compte au sein des modalités d'évaluation permettant d'obtenir le diplôme national du brevet. La pratique d'une activité sportive est fondamentale pour l'éducation des adolescents en ce qu'elle leur permet de prendre confiance en eux, d'acquérir autonomie et esprit d'entraide mais aussi de se maintenir en bonne santé. Par ailleurs elle aide à réduire les inégalités sociales en permettant à tous d'exercer une activité sportive et aide certains élèves en difficulté à réussir leur scolarité. Cependant, le nouveau programme rédigé par le CSP et fixé par l'arrêté du 9 novembre 2015 ne mentionne pas ce qui doit être appris au cours de l'année scolaire et laisse les équipes pédagogiques fixer un programme qui variera d'un établissement à l'autre au risque de renforcer les inégalités que l'EPS tente pourtant d'atténuer. Enfin depuis la réforme du collège et l'arrêté du 31 décembre 2015 modifiant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet, cette discipline n'est plus prise en compte pour l'obtention de l'examen ce qui tend à inquiéter les enseignants d'EPS qui craignent de voir par là une dévalorisation de leur matière. Ainsi il souhaite connaître sa position quant aux inquiétudes des professeurs d'éducation physique et sportive suite aux modifications apportées à leur discipline.



7/2/2017 10:44:00 (387 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le nombre d'autorités administratives indépendantes et de commissions ou instances consultatives placées sous la tutelle d'un ministère ou d'une instance interministérielle créées au cours de la XIVème législature de l'Assemblée nationale. Au cours de la législature, 321 projets de lois et 100 propositions de lois ont été adoptés. Nombre d'entre eux ont, par leurs dispositions, fusionné ou créé de nouvelles autorités administratives et commissions diverses relevant du pouvoir exécutif. Il souhaite avoir le bilan des entités qui ont été supprimées au cours de la législature et le décompte de celles qui ont été créées dans le même temps.



7/2/2017 10:41:00 (401 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'échec des négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes libéraux relatives à une nouvelle grille tarifaire pour les prestations exercées par ces derniers. Après quatre mois de négociations et le rejet de l'accord qui aurait dû être signé au plus tard le 27 janvier 2017, il apparaît que conformément à l'article 75 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre doit être désigné afin d'arrêter un projet de convention. Les propositions de la caisse nationale d'assurance maladie sont considérées comme insuffisantes par les trois syndicats représentants les chirurgiens-dentistes libéraux notamment en ce que l'augmentation du tarif des soins de base est insuffisante pour pallier le plafonnement des couronnes dentaires proposées par la caisse nationale d'assurance maladie. Aujourd'hui les prothèses dentaires représentent le tiers du volume d'activité des chirurgiens-dentistes, mais deux tiers de leur chiffre d'affaires. En effet, le taux de remboursement des prothèses dentaires n'a pas évolué depuis trente ans et les tarifs actuels des soins de base ne permettent pas aux chirurgiens-dentistes d'obtenir une rémunération conforme à ce qu'ils escomptent compte tenu de leur niveau de qualification. La revalorisation des tarifs qui leur est proposée ne leur permettrait pas de mettre fin à ce problème mais au contraire alourdirait leur charge de travail en ce qu'ils seraient obligés de pratiquer plus d'actes afin de conserver un équilibre budgétaire. Cette revalorisation ne permettrait pas non plus aux jeunes diplômés de mettre en œuvre les techniques modernes pour lesquelles ils ont été formés au cours de leurs années de formation. Aussi, il souhaite savoir pour quelles raisons aucun accord n'a pu être trouvé et connaître sa position quant aux revendications des chirurgiens-dentistes.



31/1/2017 10:38:00 (361 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur les qualifications européennes, transposition contenue dans un projet d'ordonnance dévoilé en novembre. Or le projet d'ordonnance prévoit d'ouvrir un accès partiel à des professions de santé en permettant à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'autres États membres de l'Union européenne d'exercer en France avec leur titre d'origine, cela sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Ces professionnels seraient autorisés à exercer certains soins et gestes pratiqués par des professionnels régulièrement diplômés. Une telle disposition introduirait de l'incompréhension pour les Français en raison de la multiplication des professionnels d'un même métier ne posant pas les mêmes actes. Elle serait également discriminatoire à l'encontre des professionnels de santé diplômés en France en ce que les conditions d'exercice sont plus strictes pour ces derniers. Il lui demande donc si elle entend renoncer à cette mesure contreproductive et discriminatoire.



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