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9/1/2018 16:48:00 (6 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression d'un poste de journaliste au sein de la rédaction de France Bleu Alsace (la deuxième en deux ans) faisant passer les effectifs de cette rédaction à neuf journalistes. Ces baisses constantes d'effectifs interrogent sur la capacité de Radio France à pérenniser la grille de programmes de la radio malgré son succès (200 000 auditeurs pour la matinale) et sur la volonté des directions de Radio France et de France Télévisions de fusionner France Bleu et France 3 à terme. Comme France Bleu Alsace, de nombreuses antennes France Bleu locales ont vu fondre leurs effectifs tout en voyant s'accroître le territoire qu'elles couvraient par fusion d'antennes. Aussi, il souhaite savoir les raisons qui justifient cette nouvelle suppression de poste de journaliste à France Bleu Alsace. Il souhaite également savoir la manière dont Radio France entend maintenir ses programmes partout en France et préserver ainsi ce service d'information territorial.



19/12/2017 16:49:00 (6 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement de la déductibilité du véhicule professionnel de l'impôt sur les sociétés. Aux termes du 4. de l'article 39 du code général des impôts, le plafond est fixé à 18 300 euros et est désormais (depuis la loi de finances de 2017) distinct en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Or ce plafond correspond à la conversion en euros du précédent plafond (120 000 francs) qui n'a jamais été relevé depuis 1997 et donc jamais corrigé de l'inflation. Or les estimations annuelles du prix moyen des véhicules neufs (telles celles réalisées par le magazine L'Argus) permettent de penser que l'inflation a été d'au moins 17 %. Le même magazine avance un prix moyen d'un véhicule neuf de 25 828 euros, c'est-à-dire bien plus que le plafond de déductibilité admis à ce jour. La prise en compte de l'inflation dans l'évaluation de ce plafond semble aller de soi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réévaluer prochainement le plafond de déductibilité du véhicule professionnel de l'impôt sur les sociétés par une prochaine loi de finances.



12/12/2017 16:52:00 (6 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent avenant à la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Aux termes de l'article 3, l'article 20 de la convention est réécrit et comporte un deuxième alinéa qui précise que « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État ». Il résulte de cette disposition qu'a contrario des retraités issus du secteur privé, les retraités anciens agents de la fonction publique sont imposés par leur État d'origine, à moins d'être résidents et de la nationalité du pays d'installation. Cette distinction constitue une iniquité fiscale entre deux catégories de contribuables. Il souhaite donc savoir comment l'État entend corriger cette différence de traitement entre salariés retraités du privé et anciens agents du public.



28/11/2017 16:52:00 (4 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grilles salariales appliquées pour les soins orthophonistes dans les établissements de santé. De l'avis des professionnels concernés, la rémunération est bien insuffisante car elle rapproche les orthophonistes de praticiens de niveau bac + 3 et non de praticiens de niveau bac + 5 comme leur diplôme le justifierait. Un tel arbitrage accentue le désintérêt pour la pratique orthophonique en milieu hospitalier, à l'heure où le nombre de praticiens en milieu hospitalier est déjà considéré comme insuffisant. Au-delà de la compensation proposée par le Gouvernement précédent sous la forme d'une prime annuelle, ce niveau de rémunération interroge profondément en ce qu'il ne valorise pas le diplôme d'orthophoniste à sa vraie valeur. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend enrayer le désintérêt croissant pour la pratique de soins orthophoniques en milieu hospitalier et s'il entend revaloriser les grilles de rémunération de ces professionnels.



21/11/2017 16:54:00 (4 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. En effet, le décret précité prévoit dans son article 3 que le télétravail ne peut être exercé plus de trois jours par semaine, l'article 4 prévoyant néanmoins qu'il peut être dérogé à cette condition à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin du travail. Pour autant, cette dérogation ne peut être accordée que pour une période de six mois maximum, renouvelable une fois. Aussi, il s'interroge sur les raisons de cette limite dans le temps, alors que d'une part après un an d'exercice, l'organisation du travail sous forme de télétravail doit avoir fait la preuve de sa pertinence, et d'autre part que l'état de santé de certains agents qui a pu justifier la mise en place des mesures de télétravail peut perdurer bien au-delà de ce délai. Dans de telles situations, et alors que certains agents peuvent connaître durant une certaine période une organisation du travail compatible avec leur état de santé, le fait de leur imposer aveuglément une obligation de présence effective au bout d'un an sans tenir compte plus longtemps des raisons qui ont présidé à la mise en place de ces mesures peut les conduire à éprouver un sentiment d'abandon. Aussi, dans le souci de permettre aux agents concernés, souvent reconnus travailleurs handicapés, de pouvoir exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à limiter cette dérogation dans le temps et savoir si le Gouvernement envisage de lever cette contrainte en permettant, si tant est que l'organisation du service le permette, de renouveler indéfiniment cette dérogation.



14/11/2017 16:56:00 (4 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation pour tout sportif non licencié de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique en compétition pour participer à une manifestation sportive. Ce certificat médical doit d'ailleurs être renouvelé chaque année. Cette obligation a comme conséquence de surcharger voire saturer les cabinets médicaux de patients souvent en parfaite santé mais contraints de demander une consultation médicale pour obtenir le certificat. À l'heure où les déserts médicaux se multiplient, cette démarche engorge encore un peu plus les cabinets médicaux. La France est le seul pays d'Europe occidentale à imposer cette contrainte, là où plusieurs voisins (Allemagne, Luxembourg, Suisse notamment) exigent simplement que la personne voulant participer à une compétition sportive assure par écrit avoir pris ses précautions pour que son état de santé soit compatible avec la participation à l'épreuve. Le compétiteur est ainsi responsabilisé. Il lui demande donc de desserrer les conditions de participation à des compétitions sportives pour les sportifs non-licenciés en renonçant au certificat médical de non contre-indication en faisant appel à la responsabilité individuelle.



24/10/2017 16:57:00 (6 lectures)

M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre d'autorités administratives indépendantes et de commissions ou instances consultatives placées sous la tutelle d'un ministère ou d'une instance interministérielle créées au cours de la XIVème législature de l'Assemblée nationale. Au cours de la législature, 321 projets de lois et 100 propositions de lois ont été adoptés. Nombre d'entre eux ont, par leurs dispositions, fusionné ou créé de nouvelles autorités administratives et commissions diverses relevant du pouvoir exécutif. Il souhaite avoir le bilan des entités qui ont été supprimées au cours de la législature et le décompte de celles qui ont été créées dans le même temps.



17/10/2017 16:21:00 (119 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d'une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). L'interprétation stricte de cet article R. 325-19 crée de nombreuses difficultés. En effet, lorsque la taille de la commune n'est pas pertinente pour l'installation d'une fourrière municipale, la logique serait que l'intercommunalité se saisisse de la question. Or cette « mutualisation » du service public de la fourrière, qui est l'esprit de cet article, n'est pas non plus l'échelon pertinent car souvent trop étroit. À titre d'exemple, le département du Bas-Rhin compte 518 communes, 24 établissements publics de coopération intercommunale, et 9 fourrières. L'échelon communal reste dans l'absolu le plus approprié pour la gestion de la fourrière, compte tenu du pouvoir de police du maire. La réponse apportée jusque-là à ce problème d'optimalité des tailles des collectivités a été que plusieurs communes confient à un même délégataire la gestion du service public de fourrière. Ce fonctionnement de bon sens est efficace. Il l'invite donc à introduire plus de souplesse dans la délégation du service public de fourrière.



26/9/2017 17:39:00 (151 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères d'application de l'assurance-récolte appelée « contrat de multirisques climatiques ». Ce dispositif ne s'applique que passé un seuil de pertes fixé à 30 % par rapport à la production moyenne des cinq dernières années. Or la possible succession de plusieurs mauvaises années (comme le vignoble français dans son ensemble a pu en connaître en 2015 et 2016) empêche le déclenchement du mécanisme d'indemnisation et ne dédommage pas l'aléa climatique bien réel. Le Parlement européen réfléchit actuellement à un abaissement du seuil d'indemnisation à 20 % de pertes. Il lui demande donc d'appuyer cet ajustement auprès de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil de l'Union européenne.



26/9/2017 15:52:00 (195 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle et la surveillance de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises par la marine nationale. Il souhaite avoir un bilan des arraisonnements réalisés et des infractions relevées sur les trois dernières années.



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