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Mes propositions de lois déposées

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Proposition de loi créant des exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable.



 

?Proposition de loi accordant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le statut
d'établissement public administratif.




Proposition de loi relative à la création de "Dettes publiques de France", site d'information national.



 

Proposition de loi relative à l'attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur.
 


 

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
 


 

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