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Lois n°1

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2011, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.

Le projet de loi de règlement confirme un déficit budgétaire de l'Etat (en comptabilité de caisse) de 90,7 Md', en réduction de 58 Md par rapport à 2010. Le résultat patrimonial de l'Etat (en droits constatés), qui figure dans le compte général de l'Etat, s'élève quant à lui à - 86,5 milliards d'euros, soit une réduction de 23,5 Md par rapport à 2010.

La réduction du déficit budgétaire s'explique principalement par trois effets :

le dynamisme des recettes fiscales, supérieur à celui des dépenses ; cet effet est structurel et explique 9 Md ;

l'absence en 2011 d'opérations exceptionnelles qui avaient pesé sur le déficit 2010 : investissements d'avenir, plan Campus ou encore plan de relance de l'économie, soit 44 Md ;

les recettes exceptionnelles en 2011 du remboursement anticipé des prêts aux filières automobiles, pour 4 Md ;

enfin, le report de dépenses initialement prévues en 2011, qui pèseront sur les exercices suivants : il s'agit essentiellement des dépenses du compte d'affectation spéciale relatif aux fréquences (gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien) pour 0,8 M et du contentieux fiscal lié au précompte mobilier pour 0,9 Md.

Hors effets exceptionnels, l'amélioration du déficit est donc inférieure à 10 Md.

Ainsi, la situation du budget de l'Etat reste très dégradée : le déficit est plus de deux fois supérieur à celui de 2006, dont le précédent Gouvernement avait hérité.

Le Gouvernement présentera début juillet un collectif budgétaire, visant à redresser dans la justice cette situation et à atteindre l'objectif de déficit qu'il s'est fixé pour 2012.

Pour la sixième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l'Etat, ce qui permet d'en garantir la sincérité au Parlement et aux citoyens. La Cour a posé sept réserves sur les comptes, soit le même nombre que l'an dernier. Ceci traduit, dans un contexte de renforcement croissant des exigences du certificateur, une amélioration de la qualité des comptes de l'Etat. Le Gouvernement s'emploiera à poursuivre cette tendance, afin d'accroître encore la transparence sur la situation comptable de l'État.


 

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