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Question sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. En effet, le relèvement du seuil à celui des SARL va remettre en cause la question du droit de l'entreprise en France en la privant d'un pilier de sa sécurité. Les commissaires aux comptes estiment pour leur part qu'à la sécurité et à la confiance, s'ajoutent l'anticipation et le regard irremplaçable du commissaire aux comptes notamment lorsque l'entreprise connaît des difficultés. L'État a lui-même souhaité renforcer ce rôle en matière de prévention et il s'apprête d'ailleurs à le consacrer une nouvelle fois par une intervention plus large du commissaire aux comptes en matière de prévention sur les délais de paiement. Il est aujourd'hui statistiquement prouvé que son intervention dans les entreprises en difficultés - et notamment la procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la continuité de l'exploitation - entraîne des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés et, le cas échéant, un redressement plus rapide. Ce rôle est crucial dans un moment où chaque emploi perdu met en danger notre économie et notre tissu social. Enfin, cette mesure peut être contre-productive pour l'État lui-même car priver l'entreprise de son commissaire aux comptes, c'est aussi priver l'État et les entrepreneurs d'une forme d'assurance fiscale et sociale interne permanente, la responsabilité pénale de l'auditeur légal l'invitant à la plus grande vigilance sur les déclarations d'impôts et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Accepter la hausse des seuils, c'est faire prendre un risque économique aux investisseurs, aux salariés, aux banquiers et aux actionnaires. Le commissaire aux comptes n'est pas source de complexité, il est le garant d'une information financière de qualité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncer au relèvement du seuil de recours à un commissaire aux comptes pour les SAS.

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