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Question sur la non application par le ministère de la justice du décret n°2000-35 du 17 janvier 2000

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application par le ministère de la justice du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 qui lui impose de déclarer ses collaborateurs occasionnels au régime général de la sécurité sociale. Il est pour le moins surprenant qu'une institution dont c'est la mission régalienne de vérifier la stricte application des lois et règlements s'autorise des digressions depuis plus de dix ans. Cette situation a également été dénoncée dans un récent rapport du Sénat n° 31 session ordinaire de 2012-2013 (commission des finances- enquête de la cour des comptes relative aux frais de justice). La non-application du décret a pour effet indirect de créer une concurrence déloyale avec les associations socio judiciaires qui inscrivent leurs activités au coeur de la justice pénale, associations qui respectent scrupuleusement la loi et leurs obligations salariales. Aussi, il lui demande de mettre en application le plus rapidement possible le décret susvisé.

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