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Question sur l'application du dispositif du crédit d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du CGI

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du CGI. Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi devait s'appliquer aux coopératives agricoles et aux CUMA. Or il semblerait que la commission européenne se soit opposée à la mise en œuvre de ce dispositif fiscal. Si cela se vérifiait, ce serait un coup dur pour les intéressés. La réduction de charges prévisionnelles devait avoisiner 150 millions d'euros par an. Cela nuirait notamment à l'emploi partagé sur lequel les coopératives et les CUMA sont très investies. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet pour soutenir les coopératives agricoles et les CUMA.

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