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Question sur les distorsions de concurrence qui peuvent exister entre les PME françaises et étrangères

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les distorsions de concurrence qui peuvent exister entre les PME françaises et étrangères au-delà d'une fiscalité déjà plus pénalisante que dans nos pays voisins. En effet, il est regrettable que le niveau d'exigence réglementaire rajoute souvent des contraintes administratives supplémentaires aux petites entreprises. Pour exemple, un artisan allemand peut conduire avec son permis voiture classique un véhicule de 7,5 tonnes y compris sur notre territoire national alors qu'un artisan français avec un permis similaire pourra transporter seulement jusqu'à 0,5 tonne de marchandises. Certes il existe le permis C1 mais il est souvent trop coûteux pour les entreprises concernées et nécessite un temps d'apprentissage conséquent. En parallèle les conditions de livraison pénalisent les PME en les obligeant même pour des charges modestes à recourir à des véhicules adaptés, assimilés aux camions de 19 tonnes et engendrant un coût aux péages sur autoroutes sensiblement plus élevé. Il est urgent d'agir dans un contexte où l'activité est atone et où les entreprises souffrent de tout mettre en oeuvre pour réduire leurs charges et leur contraintes, afin que nos entreprises ne soient pas pénalisées par notre propre réglementation au regard des possibilités ouvertes aux entreprises étrangères sur notre territoire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.

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