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Question sur la rupture d'égalité résultant des conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la rupture d'égalité résultant des conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 sont restrictifs. Le premier ouvre le droit à une indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites durant la guerre de 1939-1945. Le second étend ce droit aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ces décrets excluent les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : Mort pour la France. Un traitement aussi différencié des orphelins de la seconde guerre mondiale est injustifiable, en particulier, vis-à-vis des filles et fils d'incorporés de force par les nazis, après l'annexion de l'Alsace et de la Moselle. Leurs parents semblent effectivement des victimes d'un crime de guerre au sens du droit international, mais là encore, les conditions restrictives des décrets précités n'ouvrent pas droit à indemnisation. Plusieurs propositions de loi visant à corriger cette injustice ont d'ailleurs été déposées au Parlement sans jamais aboutir. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir l'égalité de traitement envers les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la période de la guerre de 1939-1945, en leur accordant la reconnaissance de la Nation et le droit à indemnisation.

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