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Question sur le cas de communes qui construisent un équipement collectif devant être ensuite utilisé par une association

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de communes qui construisent un équipement collectif devant être ensuite utilisé par une association. Dans cette hypothèse, il arrive qu'à la fin des travaux, les communes se voient refuser le remboursement de la TVA. Il souhaiterait, d'une part, qu'il lui indique les conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans ce type de situation et, d'autre part, et qu'il lui précise s'il serait possible d'assouplir les contraintes.

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