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Question sur le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité des professions réglementées

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité portant réforme des professions réglementées. En effet, après la révélation récente d'un texte préfigurant ce projet de loi, certaines questions se posent au vu de l'organisation particulière de la profession de notaire découlant du statut spécifique d'Alsace-Moselle. Principalement, il souhaiterait savoir si les conditions d'accès au notariat seront préservées et en particulier, l'accès à la profession sur concours et la non-vénalité des charges.

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