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Lois n°4

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012.

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