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Question sur le droit d'option dont bénéficient les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit d'option dont bénéficient les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CEE signé le 21 janvier 1999 est entré en vigueur le 1er mai 2002. Cet accord règle notamment l'assujettissement en matière d'assurance-maladie des personnes résidant dans un État de la CEE. En application de cet accord, les populations frontalières sont soumises à la règle générale de rattachement de la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. Cette règle a pu faire l'objet d'aménagement. En effet, en annexe de l'accord, des options ont été prévues qui laissent aux pays signataires la possibilité d'organiser de façon dérogatoire le rattachement de certaines catégories de la population, notamment des frontaliers, à l'assurance maladie. Les autorités signataires ont accepté le principe que les travailleurs frontaliers puissent être exemptés de l'affiliation au régime fédéral suisse d'assurance maladie à condition de bénéficier d'une couverture maladie dans leur État de résidence. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 380-3-1, 2°, du code de la sécurité sociale, les travailleurs frontaliers qui ont renoncé au régime suisse d'assurance maladie et qui ne souhaitent pas être affiliés au régime général de base en France ont la possibilité de souscrire un contrat auprès d'une assurance maladie privée. Toutefois, ce choix d'une assurance privée n'est possible que jusqu'au 31 mai 2014. La disparition de ce droit d'option suscite de vives inquiétudes chez les 129 441 travailleurs frontaliers. Actuellement, près de 95 % des frontaliers bénéficient d'un contrat d'assurance privée. Ce système est parfaitement adapté à la situation transfrontalière. Le mécanisme ne génère aucune dépense supplémentaire puisque les assurés acquittent une prime auprès des compagnies d'assurances privées et, par conséquent, ils ne bénéficient que des prestations de ces assurances privées. En outre, les travailleurs frontaliers peuvent aujourd'hui bénéficier d'une prise en charge des soins en Suisse et en France. La disparition de ce système entraînerait des conséquences néfastes pour les travailleurs frontaliers et l'économie des zones frontalières (en termes d'attractivité, d'emploi et de pouvoir d'achat). Il est donc opportun de proroger l'accord. Aussi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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