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Question sur les contraventions injustement attribuées

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. De nombreux citoyens reçoivent des avis de contravention ou des condamnations pécuniaires pour des infractions commises par des véhicules qui ne leur appartiennent pas (véhicules qu'ils n'ont plus, utilisation frauduleuse de plaques d'immatriculation...). La contestation de ces contraventions est malheureusement très difficile et, bien souvent, les individus concernés n'arrivent pas à se faire entendre par les autorités. Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de points, perte de leur permis de conduire, saisie de leurs comptes en banque... Afin de gérer ces litiges et d'assurer un bon traitement des contraventions, une association de consommateurs (Andevi) demande la mise en place d'une structure commune aux ministères de l'intérieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. Cette structure aurait vocation à aider et conseiller les demandeurs, mais également à traiter, avec les services concernés, les contestations de contraventions. Il lui donc demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer à ces Français, victimes d'injustices, un service à leur écoute.

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