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Question sur la délicate situation des communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate situation des communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle. En effet, ces adhésions, à compter du 1er janvier 2011, entraînent une augmentation anormalement importante de la taxe d'habitation pour les contribuables des communes concernées. Pour exemple, la commune d'Urmatt, située dans le Bas-Rhin, a adhéré à la communauté de communes de la vallée de la Bruche (CCVB) le 1er janvier 2012. En 2011, Urmatt était encore une commune isolée, elle avait bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle et a donc subi un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En effet, afin de garantir le niveau des ressources fiscales locales suite à la réforme de la taxe professionnelle, un mécanisme de compensation a été mis en place au niveau national, le FNGIR, entraînant dans le cas d'espèce un prélèvement sur le budget de la commune. Or, lors des extensions de communautés de communes, la situation de 2010 (après réforme) fait référence (notamment dans le cadre des taux dits rebasés du mécanisme de compensation). Cette année, le transfert de compétences et simultanément de charges de la commune d'Urmatt vers la CCVB a conduit le conseil municipal d'Urmatt à diminuer de près de 7 % les taux de fiscalité locale, afin de limiter l'impact de l'adhésion à l'établissement intercommunal pour le contribuable urmattois. Pour autant, les taux de taxe d'habitation appliqués aux contribuables d'Urmatt se décomposent entre le taux communal (incluant la totalité du taux départemental soit 8,77 %) et le taux intercommunal (incluant une nouvelle fois une fraction du taux départemental soit 2,73563 %). L'adhésion de la commune d'Urmatt à la CCVB n'ayant pas été accompagnée par une révision du mécanisme de compensation le contribuable d'Urmatt supporte deux fois la part départementale de la taxe d'habitation affectée à la structure intercommunale. Cette situation nuit gravement au développement de l'intercommunalité et pénalise lourdement les contribuables. En outre, cette situation sera rencontrée par toutes les communes isolées rejoignant une intercommunalité à fiscalité additionnelle. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures rétroactives qu'il envisage de prendre afin de permettre la réévaluation du mécanisme correcteur institué avec le FNGIR pour maintenir les ressources fiscales des collectivités locales, sans pénaliser les contribuables concernés.

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