*

Question sur l'impact de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012 sur l'artisanat en Alsace-Moselle

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impact de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012 sur l'artisanat en Alsace-Moselle. En effet, cette décision marque la volonté de rayer du droit français les dispositions de droit local de la loi de 1924 qui avaient maintenu les corporations obligatoires pour les artisans. Les corporations jouent un rôle essentiel dans la dynamique et la prospérité régionale ainsi que dans la structuration nécessaire de l'artisanat. Elles contribuent au professionnalisme et au dynamisme des PME en Alsace-Moselle. Elles concourent depuis toujours à la formation professionnelle et à une meilleure qualification des artisans. Elles jouent un rôle d'interface entre la chambre des métiers et les artisans. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, elles devraient disparaître. Ce serait une mesure de plus contre une spécificité économique régionale qui a fait ses preuves. Aussi, il insiste pour qu'elle prenne à bras-le-corps ce dossier afin d'éviter la disparition de cette composante du droit local.

Pseudo :
User-Login
Votre E-mail