*

Question sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent aujourd'hui de graves difficultés de trésorerie. En outre, ces travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité sont bien des acteurs économiques comme les autres entreprises et de surcroît vont subir l'augmentation des taux de TVA. En conséquence il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.

Pseudo :
User-Login
Votre E-mail