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Question sur les conditions d'octroi de l'allocation différentielle de solidarité créée en 2007

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'octroi de l'allocation différentielle de solidarité créée en 2007 en faveur des conjoints survivants des ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette aide financière est précieuse pour les veuves concernées car celles-ci se trouvent souvent démunies au décès de leur conjoint dans un contexte de paupérisation de notre société. Malheureusement des conditions nouvelles préalables à l'octroi de cette allocation viennent d'être imposées depuis le premier janvier 2013. Les postulants doivent obligatoirement désormais faire valoir préalablement leurs droits à l'ASPA. À défaut de remplir cette condition, l'aide différentielle fait l'objet d'une décision de rejet. De plus il y a confusion car l'ASPA (de droit commun) est récupérable sur la succession lors du décès du bénéficiaire alors que l'aide différentielle issue du droit à réparation n’est pas soumise à récupération. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de simplifier cette situation.

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