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Questions sur l'accès direct aux fichiers de police relatifs aux véhicules en circulation dont restent privés les services de polices municipales

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct aux fichiers de police relatifs aux véhicules en circulation dont restent privés les services de polices municipales. En effet, une discordance est apparue entre les missions confiées aux policiers municipaux et les moyens dont ils disposent pour les mener à bien, confrontant ainsi les agents à de grandes difficultés pratiques. En particulier, les policiers municipaux n'ont qu'un accès indirect à certains fichiers relatifs aux véhicules en circulation (système d'immatriculation des véhicules (SIV), fichier national des permis de conduire (FNPC), fichier des véhicules volés (FVV)) sur leur demande auprès des services de police et de gendarmerie nationale. Un accès direct au traitement semble pourtant nécessaire dans la mise en œuvre des missions quotidiennes des policiers municipaux, par exemple, afin de notifier au système d'immatriculation des véhicules (SIV) l'immobilisation d'un véhicule ainsi que l'annulation de cette immobilisation, afin aussi de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière. Il paraît également étonnant que les agents de police municipale habilités à se faire présenter le permis de conduire et à sanctionner sa non-présentation lors de contrôles routiers ne soient pas en mesure de vérifier par accès au FNPC la validité de ces permis. Enfin, la consultation du fichier des véhicules volés (FVV) pourrait également être opportune lors de ces contrôles routiers, elle est d'ailleurs obligatoire avant de procéder à la mise en fourrière d'un véhicule, et, alors que les chefs de police municipale effectuent cette opération quotidiennement ils ne disposent pas non-plus d'accès direct au fichier à ce niveau. Il s'agit donc bien de donner aux services de police municipale les moyens d'assumer leurs missions et il paraît donc nécessaire de prévoir un accès direct à ces fichiers. Le cas échéant, cet accès pourrait, en outre, rester éventuellement limité aux besoins précis des policiers municipaux ou n'être permis qu'aux seuls chefs de service. Cette mesure semble d'autant plus naturelle que le SIV est d'ores et déjà consultable pour une multitude de professionnels privés tels que les assureurs, les garagistes, ou les concessionnaires automobiles, qui disposent également d'un accès variable en fonction de leurs besoins. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce niveau afin de faciliter l'action de nos polices municipales.

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