*

Question sur le projet de transférer aux intercommunalités la compétence d'établir des plans locaux d'urbanisme (PLU)

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de transférer aux intercommunalités la compétence d'établir des plans locaux d'urbanisme (PLU). En effet, cette évolution est inscrite dans le cadre de l'acte III de la décentralisation qui est prévu par le Gouvernement. Cette évolution, si elle aboutit, serait une étape majeure dans la construction de l'intercommunalité mais, parallèlement, contribuerait à la lente érosion du fait communal qui structure depuis des siècles la vie de notre Nation. Les communes qui élaborent actuellement des PLU souhaitent d'ores et déjà être informées sur l'incidence du projet de loi sur leur travail ainsi que sur les crédits engagés. Il lui demande donc si ces communes doivent poursuivre leur démarche ou si elles doivent au contraire l'interrompre dans l'attente de la mise en application de la future loi.

Pseudo :
User-Login
Votre E-mail