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Question sur la reconnaissance du statut unique des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut unique des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît le droit à l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Cette restriction écarte de l'indemnisation les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention spécifique portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». Les intéressés demandent que le statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation leur soit enfin reconnu pour permettre une juste et équitable reconnaissance. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

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