Textes adoptés par l’Assemblée nationale
XVème législature

→ Textes adoptés définitivement (ci-dessous)                                           → Textes en cours d’examen au Parlement (cliquez pour les voir)

241 Résolution relative à la coopération parlementaire franco-allemande Adoptée le 11 mars 2019
235 Projet de loi organiquerelatif au renforcement de l’organisation des juridictions Adopté en Lecture définitive le 20 février 2019
232 Projet de loi de programmation 2018-2022et de réforme pour la justice Adopté en Lecture définitive le 18 février 2019
231 Résolution sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon Adoptée le 18 février 2019
230 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourgen vue d’éviter les doubles impositionset de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune Adopté sans modification en 1re lecture le 14 février 2019
229 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistanrelatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstanrelatif auxservices aérienset de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif aux services aériens Adopté sans modification en 1re lecture le 14 février 2019
228 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavierelatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officiellesde chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Béninrelatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officiellesde chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbierelatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officiellesde chaque Etat dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d‘Albanierelatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officiellesde chaque Etat dans l’autre Adopté sans modification en 1re lecture le 14 février 2019
227 Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles Adopté sans modification en 1re lecture le 14 février 2019
226 Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations (PPL Anticasseurs) Modifiée en 1re lecture le 5 février 2019

(vote conforme du Sénat le 12 mars 2019)

(en examen devant le Conseil Constitutionnel)

222 Résolution relative aux corridors maritimes Considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du Règlement le 31 janvier 2019
221 Proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2019

(vote conforme du Sénat le 14 février 2019)

215 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Ordonnance BREXIT) Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 16 janvier 2019
214 Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (Mesures gilets jaunes) Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 20 décembre 2018

(vote conforme du Sénat le 21 décembre)

212 Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2018

(vote conforme du Sénat le 14 février 2019)

211 Projet de loi de finances pour 2019 Adopté en Lecture définitive le 20 décembre 2018
210 Proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger Adoptée sans modification en 1re lecture le 12 décembre 2018
209 Proposition de loi visant à sécuriser l’exercice despraticiens diplômés hors Union européenne Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 12 décembre 2018

(vote conforme du Sénat le 18 décembre 2018)

208 Proposition de loi visant à faciliter lasortie de l’indivision successorale et à relancer lapolitique du logement en outre-mer Adoptée avec modifications en 2e lecture le 12 décembre 2018

(vote conforme du Sénat le 18 décembre 2018)

204 Proposition de loi visant à améliorer lasanté visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie Adoptée en 1re lecture le 6 décembre 2018

(vote conforme du Sénat le 23 janvier 2019)

200 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Adopté en Lecture définitive le 3 décembre 2018
197 Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli Adoptée en 1re lecture le 29 novembre 2018

(vote conforme du Sénat le 21 février 2019)

195 Projet de loi de finances rectificative pour 2018 Adopté en Lecture définitive le 28 novembre 2018
194 Résolution relative au respect de l’état de droit au sein de l’Union européenne Considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du Règlement le 27 novembre 2018
192 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels Adopté sans modification en 1re lecture le 22 novembre 2018
191 Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information Adoptée en Lecture définitive le 20 novembre 2018
190 Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information Adoptée en Lecture définitive le 20 novembre 2018
182 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 10 octobre 2018
178 Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 3 octobre 2018
177 Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) Adopté en Lecture définitive le 2 octobre 2018
176 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République deCuba, d’autre part Adopté en 1re lecture le 26 septembre 2018

(vote conforme du Sénat le 7 février 2019)

175 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC Adopté sans modification en 1re lecture le 26 septembre 2018
174 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République françaiseet le Gouvernement de la République du Congorelatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Équateursur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérourelatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre Adopté sans modification en 1re lecture le 26 septembre 2018
173 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République françaiseet le Gouvernement de la République du Pérou Adopté sans modification en 1re lecture le 26 septembre 2018
170 Résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune Considérée comme définitive en application de l’article 151-9 du Règlement le 25 août 2018
169 Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 1er août 2018
168 Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie Adopté en Lecture définitive le 1er août 2018
167 Projet de loi pour la liberté de choisir sonavenir professionnel Adopté en Lecture définitive le 1er août 2018
166 Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Adoptée en Lecture définitive le 31 juillet 2018
165 Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance Adopté en Lecture définitive le 31 juillet 2018
164 Proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Adoptée sans modification en 1re lecture le 30 juillet 2018
160 Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieursau Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Adoptée, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 23 juillet 2018
159 Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 13 juillet 2018
150 Résolution relative à une agriculture durable pour l’Union européenne Adoptée le 28 juin 2018
135 Résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement Adoptée le 20 juin 2018
134 Résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique Adoptée le 20 juin 2018
133 Résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritimeet à la promotion des carburants marins alternatifs Adoptée le 19 juin 2018
126 Résolution pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l’Etat Adoptée le 18 juin 2018
125 Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires Adoptée le 14 juin 2018
124 Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire Adopté le 13 juin 2018
114 Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 14 mai 2018
113 Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Lecture définitive le 14 mai 2018
109 Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République françaiseet le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagnerelatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs Adopté sans modification en 1re lecture le 12 avril 2018
108 Résolution relative à l’Europe de la Défense et son articulation avec l’OTAN Considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du Règlement le 7 avril 2018
106 Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat Adoptée sans modification en 1re lecture le 29 mars 2018
103 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 22 mars 2018
102 Projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Adopté sans modification en 1re lecture le 20 mars 2018
101 Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 14 mars 2018
100 Résolution sur la transition énergétique au sein de l’Union européenne Considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du Règlement le 9 mars 2018
98 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores Adopté sans modification en 1re lecture le 7 mars 2018
97 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis Adopté sans modification en 1re lecture le 7 mars 2018
96 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Gouvernement de l’Etat d’Israël, d’autre part Adopté sans modification en 1re lecture le 7 mars 2018
95 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre lesÉtats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume deNorvège, quatrièmement Adopté sans modification en 1re lecture le 6 mars 2018
90 Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen Adoptée sans modification en 2e lecture le 15 février 2018
89 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 15 février 2018
88 Projet de loi ratifiant l’ordonnancen° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé Adopté en Lecture définitive le 15 février 2018
87 Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 15 février 2018
86 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2018 et sans modification par le Sénat le 16 mars 2018
82 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementaledes projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme desprocédures destinées à assurer l’information et la participation du publicà l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 7 février 2018
81 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 6 février 2018
70 Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Adoptée sans modification en 2e lecture le 18 janvier 2018
69 Résolution sur le marché unique du numérique Considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du Règlement le 31 décembre 2017
68 Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Adoptée, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 21 décembre 2017
67 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Adopté en Lecture définitive le 21 décembre 2017
66 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Adopté en Lecture définitive le 21 décembre 2017
65 Projet de loi de finances pour 2018 Adopté en Lecture définitive le 21 décembre 2017
62 Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement Adopté en Lecture définitive le 19 décembre 2017
59 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 18 décembre 2017
56 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse Adopté sans modification en 1re lecture le 18 décembre 2017
54 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile Adopté en 1re lecture le 18 décembre 2017
53 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Adopté en 1re lecture le 18 décembre 2017
52 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica Adopté sans modification en 1re lecture le 18 décembre 2017
51 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica Adopté sans modification en 1re lecture le 18 décembre 2017
48 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 14 décembre 2017
43 Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap Adoptée en 1re lecture le 7 décembre 2017
42 Résolution sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne Considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du Règlement le 6 décembre 2017
32 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Adopté en Lecture définitive le 14 novembre 2017
26 Résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale Adoptée le 11 octobre 2017
25 Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 11 octobre 2017
23 Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Adopté en 1re lecture le 4 octobre 2017
22 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles Adopté sans modification en 1re lecture le 4 octobre 2017
21 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces Adopté sans modification en 1re lecture le 4 octobre 2017
20 Projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu Adopté sans modification en 1re lecture le 4 octobre 2017
18 Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Adopté en Lecture définitive le 9 août 2017
16 Projet de loi pour la confiance dans la vie politique Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 3 août 2017
15 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières Adopté sans modification en 2e lecture le 2 août 2017
14 Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017
13 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme Adopté sans modification en 1re lecture le 2 août 2017
12 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs Adopté sans modification en 1re lecture le 2 août 2017
11 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017
10 Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 1er août 2017
 1  Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence  Adopté sans modification en 1re lecture  le 6 juillet 2017