Mes questions écrites déposées
XVème législature

Date de publication

Ministère interrogé

Texte de la question écrite Réponse apportée
QE n° 10498

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10/07/2018

QE L. FURST n°36

Ministères et secrétariats d’État

Voitures de fonction des anciens ministres et premiers ministres 

M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre exact et la liste nominative des anciens ministres et premiers ministres qui disposent d’une voiture et d’un chauffeur payés par la République, quel coût cela représente pour le pays et s’ils contribuent aux frais d’essence. Sachant qu’au regard de l’augmentation constante des taxes sur l’essence, il serait anormal que d’anciens ministres et anciens premiers ministres jouissent d’un tel avantage au titre de fonctions qu’ils n’exercent plus parfois depuis de très longues années.

QE n° 10134

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03/07/2018

QE L. FURST n°35

Examens, concours et diplômes 

Épreuve de mathématique Bac S 2018

M. Laurent Furst attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’épreuve de mathématique de la filière S du baccalauréat 2018. Une polémique est née à propos de cette épreuve particulièrement difficile cette année et considérée par certaines personnes comme s’écartant du programme du baccalauréat. Cette épreuve est primordiale puisqu’elle représente un coefficient de 7 points pour les élèves de la filière S et même un coefficient de 9 points pour les élèves ayant opté pour la spécialité mathématique. Ainsi pour nombre de candidats cette épreuve détermine l’obtention du diplôme ou d’une mention, de plus la note reçue dans cette matière peut aussi conditionner la sélection dans des filières de l’enseignement supérieure par exemple dans des universités étrangères. Le caractère inhabituellement difficile de cette épreuve a engendré beaucoup de désarroi parmi les candidats et de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux. Une pétition signée à ce jour par près de cent mille personnes réclame une harmonisation des notes pour ne pas pénaliser les lycéens de terminale S de métropole et des centres étrangers ayant traités ce sujet. Il lui demande s’il peut confirmer que les exercices de l’épreuve de mathématique de la filière S du baccalauréat 2018 étaient tous bien conformes au programme de l’examen. Il lui demande ce qu’il compte faire pour que les candidats ayant passé l’épreuve avec ce sujet particulièrement difficile soient traités équitablement par rapport aux années précédentes ou aux élèves ayant passé le baccalauréat dans d’autres centres d’examen.

QE n° 9993

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26/06/2018

QE L. FURST n°34

 

Tourisme et loisirs 

Déclin du nombre de départs en colonie de vacances

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le déclin progressif du nombre de départs en colonies de vacances. En effet, le nombre de départs en colonies de vacances a baissé de 50 % depuis 1995. Avec une réglementation qui devient de plus en plus contraignante pour les organisateurs qui voient leurs coûts augmenter, force est de constater que le pouvoir d’achat des familles ne leur permet plus d’offrir de tels séjours à leurs enfants. Dans une société qui connaît d’importantes barrières sociales, ethniques et culturelles, les colonies permettent aux enfants d’expérimenter une nouvelle façon de vivre ensemble, de se rencontrer et d’échanger pour recréer du lien social. Elles façonnent une société plus ouverte, égalitaire et solidaire. Il souhaiterait connaître les dispositions en matière d’information du grand public, de sensibilisation des parents aux bienfaits éducatifs et sociaux des séjours de vacances et d’aides financières aux familles que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour enrayer ce déclin.

QE n° 9961

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26/06/2018

QE L. FURST n°33

 

Santé

Étude nationale sur les causes de l’explosion de l’infertilité

M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impérieuse nécessité de faire de l’infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd’hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. L’INSERM révèle qu’en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l’infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l’augmentation de l’âge maternel au premier enfant franchira, bientôt en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu’à envisager qu’un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l’explosion de l’infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.

QE n° 9748

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26/06/2018

QE L. FURST n°32

Chambres consulaires 

Respects des engagements gouvernementaux sur les ressources des CCI

M. Laurent Furst attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

QE n° 7399

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17/04/2018

QE L. FURST n°31

Assurance complémentaire

Plafonds des dépassements d’honoraires

M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales type « Madelin » et mettant en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. En particulier, il souhaiterait savoir s’il a été mené une évaluation sur les conséquences de la mise en place de plafonds pour la prise en charge des dépassements d’honoraires de médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins. Cette disposition est en effet venue priver de nombreux « contrats responsables » de leur intérêt en diminuant drastiquement et de manière unilatérale le niveau de couverture des assurés, et tout particulièrement des nombreux indépendants qui avaient souscrit ces contrats. Aussi, il souhaiterait savoir si d’une part l’objectif d’encadrement des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels a été atteint et si d’autre part l’accès aux soins des indépendants-assurés n’a pas été limité par ce dispositif. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre à nouveau une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires par les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.

Le décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales met en place une prise en charge plafonnée des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas adhéré à l’option de pratique tarifaire maîtrisée. L’objectif était d’amorcer un mouvement de baisse du taux de dépassements d’honoraires pratiqué par les médecins en limitant les pratiques assurantielles qui alimentaient la hausse de certains tarifs. La finalité était également d’améliorer l’accès aux soins des assurés. Les premiers effets de ces dispositions s’avèrent positifs, puisqu’on constate une diminution du niveau de dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2 de 1,4% en 2016. Parallèlement, il a été constaté une augmentation de 1,3% des actes réalisés sans qu’aucun dépassement d’honoraires ne leur soit appliqué, preuve d’un effet d’entraînement amorcé, notamment, par ce dispositif. Par ailleurs, les effets de ces dispositions permettent aux assurés, indépendants et autres, de bénéficier d’un meilleur accès à une complémentaire santé puisque n’étant pas sujet à une augmentation des primes de leur contrat découlant d’un accroissement du taux de dépassements d’honoraire à couvrir. Aussi, au regard des premières évaluations encourageantes de ces dispositions, le Gouvernement n’envisage pas de les modifier.
QE n° 7156

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10/04/2018

QE L. FURST n°30

Agriculture 

Comptabilisation des subventions publiques d’investissement

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la comptabilisation des subventions publiques pour investissement versées aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). À ce jour, ces subventions entrent dans le bilan des CUMA comme réserve indisponible au sein des fonds propres (article 48-1 des statuts des CUMA tel que rédigé par l’arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles). La professionnalisation de la gestion des CUMA a transformé cette mesure de bonne gestion initialement (car permettant de maintenir des ressources pérennes) en un frein à la performance économique. En effet, n’entrant pas comme produits dans le compte de résultat, les subventions publiques ne sont pas amortissables et ne peuvent donc intervenir dans la facturation de l’usage d’un matériel agricole pour réduire une facture (« déduction faite des subventions »). Intégrer au moins en partie les subventions publiques au compte de résultat permettrait de réduire le coût des services rendus aux adhérents agricoles. Aussi, il souhaite savoir s’il entend modifier ces règles de comptabilité des subventions publiques d’investissement des CUMA qui seraient profitables aux agriculteurs adhérents.

Les fonds propres d’une société coopérative agricole, dont les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l’Union européenne, de l’État, de collectivités publiques ou d’établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s’agit d’une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d’une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l’accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l’ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d’investissement publiques pourrait être amortie, c’est-à-dire reprise dans le compte d’exploitation sur la durée d’amortissement de l’investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s’inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d’encouragement à l’investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.
QE n° 7116

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03/04/2018

QE L. FURST n°29

Professions et activités sociales

Suspension de l’agrément

M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la durée maximum de quatre mois de suspension de l’agrément des assistants maternels et familiaux et l’impossibilité de prolonger cette suspension lorsqu’une enquête pénale visant ces derniers n’est pas achevée à l’issue de cette période de suspension. En effet, l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. ». Selon l’article R. 421-24 du même code : « La décision de suspension d’agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une durée de quatre mois. ». Or il s’avère qu’en pratique les enquêtes pénales qui visent des assistants maternels ou familiaux dépassent la durée de suspension de quatre mois précités, amenant nécessairement, à l’expiration de ce délai de quatre mois, à obliger le département à retirer l’agrément ou à le restituer alors même que l’enquête administrative n’a pas nécessairement permis de vérifier la véracité des faits reprochés au professionnel mis en cause. Cela oblige notamment les départements, en cas de classement sans suite de l’affaire par le procureur de la République, à supporter une charge financière pour rupture d’égalité devant les charges publiques consécutivement au recours indemnitaire de la part de l’assistant maternel ou familial s’il estime que la décision de suspension lui a porté préjudice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il est envisagé de modifier les dispositions en vigueur pour permettre le renouvellement de la mesure de suspension de l’agrément des assistants maternels et familiaux au-delà de quatre mois, afin que la durée de la suspension puisse coïncider avec le temps de la justice.

Les professions d’assistant maternel et d’assistant familial ont en commun de concerner l’accueil d’enfants dès leur plus jeune âge et pour des périodes parfois de longue durée au domicile de ces professionnels et pour les assistants maternels également au sein d’une maison d’assistants maternels. Il s’agit de professions réglementées par le législateur, lequel a en effet prévu de conditionner cette activité professionnelle à l’octroi d’un agrément accordé par une personne publique. L’agrément dispensé aux assistants familiaux permet de vérifier que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé, et l’épanouissement de l’enfant en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Le cadre d’exercice professionnel des assistants familiaux situé dans la sphère privée peut dans certains cas soulever des problèmes en cas de suspicion de maltraitance de l’assistant maternel ou familial sur les enfants accueillis. Dans certaines situations le principe de précaution et de protection amène l’employeur à retirer les enfants confiés à l’assistant familial dès que des accusations surviennent. La suspension de l’agrément peut être décidée par le président du conseil départemental en cas d’urgence (art. L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles), notamment s’il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension s’accompagne dans ce cas de garanties pour l’assistant familial. Elle doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (art. L. 421-6). La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement informée et la durée de la suspension est de quatre mois (art. R. 421-24). La décision de suspension peut être contestée selon les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours contentieux). En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l’action sociale et des familles, l’assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d’accueil définie au 1° de l’article D. 423-23. Enfin, à sa demande, l’assistant familial peut parfois bénéficier d’un accompagnement psychologique même si celui-ci ne concerne juridiquement que les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Si au terme des quatre mois de suspension, au regard notamment de l’enquête administrative qu’il aura provoquée, le président du conseil départemental estime qu’un risque de maltraitance est avéré, il doit, indépendamment de l’enquête pénale le cas échéant toujours pendante, retirer l’agrément dans la mesure où le principe de protection de l’enfant prime. La question de l’éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l’objet d’une suspension d’agrément, notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu’une décision administrative lui fait grief, l’assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d’indemnisation par le département, l’assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d’un recours contre cette décision. Les conseils départementaux et les syndicats et fédérations d’assistants familiaux interpellent depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur la conciliation des deux principes d’intérêt supérieur de l’enfant qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d’accueil dès lors qu’il existe une suspicion de maltraitance et le principe de présomption d’innocence. Afin d’apporter des réponses à ces interpellations, d’homogénéiser les pratiques des décideurs sur le territoire et de de ne pas fragiliser la situation professionnelle de l’assistant familial ou maternel et de respecter ses droits, le ministère en charge des affaires sociales avait travaillé en 2016 avec un groupe d’experts et de représentants des départements et des professionnels pour permettre de concilier au mieux ces deux principes. Un guide doit désormais être publié en septembre 2018 suite à ces travaux. Il permettra de venir en appui des assistants familiaux, de leurs employeurs et des conseils départementaux par un rappel du cadre réglementaire et des procédures à suivre, ainsi qu’en partageant les recommandations et les bonnes pratiques qui ont été soulevées par le groupe d’experts, de praticiens et de représentants des départements. Les travaux n’ont pas mis en avant de nécessité d’évolutions législatives par rapport au cadre actuel.
QE n° 6334

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13/03/2018

QE L. FURST n°28

Famille

Rentes viagères de prestation compensatoire

M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes divorcées avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Les montants versés au titre de cette rente excèdent largement ceux des prestations compensatoires versées depuis la loi de 2000. Par ailleurs, lors du décès de l’époux débiteur, cette rente est convertible en capital prélevé sur sa succession. La procédure de réduction ou d’annulation de la rente viagère demeure, à ce jour, longue et coûteuse, décourageant de nombreux époux débiteurs (souvent les plus démunis financièrement) d’y avoir recours. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux rentes viagères compensatoires et aligner toutes les prestations compensant un divorce sur le système compensatoire issu de la loi du 30 juin 2000.

La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d’une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d’un taux de capitalisation de 4%. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.   Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du gouvernement.
QE n° 6197

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06/03/2018

QE L. FURST n°27

Tourisme et loisirs

Affichages de prix

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’affichage de prix non-définitifs pour certains séjours sur certains sites internet de réservations d’hébergements en ligne. Dans ce secteur très concurrentiel, l’offre de prix les plus attractifs est un élément essentiel de différenciation entre acteurs. Il en résulte dans certains cas un choix d’afficher des prix ne tenant pas compte de certains frais annexes (frais de ménage ou de linge par exemple) appliqués par les hôtels. Le consommateur est alors lésé par une mauvaise orientation due à la présentation de prix ne reflétant pas la réalité. Sollicitée à ce sujet, la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin a rappelé par un courrier du 29 décembre 2017 référencé 2017/2262 que l’information sur les prix et éventuels suppléments était une obligation en préalable à la conclusion d’un contrat découlant des articles L. 111-1 et suivants et L. 112-1 et suivants du code de la consommation. Cette obligation s’imposant également aux ventes réalisées par voie électronique (article L. 221-14 du même code), il en résulte que le prix définitif devrait être affiché dès le début du processus de réservation et que les sites internet qui ne le font pas contreviennent à cette obligation. Il souhaite donc savoir quels moyens déploie la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lutter contre ce phénomène. Il souhaite aussi savoir si l’État entend prendre de nouvelles mesures pour faire respecter l’obligation d’afficher le prix définitif dès le début d’un processus de réservation en ligne par les prestataires de la réservation d’hébergement en ligne.

L’arrêté du 18 décembre 2015, relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air, a permis d’améliorer l’information préalable du consommateur qui souhaite souscrire une prestation dans un hébergement touristique marchand, notamment dans un hôtel, soit directement auprès de l’établissement, soit en ligne sur le site de ce dernier ou sur un site tiers intermédiaire (plateforme de réservation, comparateur de prix).  Ce nouvel arrêté prend en compte les nouvelles techniques de commercialisation des hébergements touristiques marchands et organise un cadre d’information plus simple et plus précis au regard des évolutions du marché tout en assurant un haut niveau de protection au consommateur. L’article 4 de l’arrêté 18 décembre 2015 précité impose que le prix final soit connu du consommateur tout au long du processus de réservation. Le consommateur doit ainsi être clairement informé, au moment de la réservation, du prix définitif qu’il aura à payer. Cette obligation est notamment applicable aux plateformes de réservation et aux comparateurs de prix.   Parallèlement, les consommateurs doivent désormais avoir accès à un service de médiation afin de pouvoir rechercher un règlement amiable à leurs litiges. Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent en effet permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation. Le médiateur choisi doit avoir préalablement été référencé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.  La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce bien entendu une vigilance constante dans le secteur de la réservation en ligne d’hôtels, afin de veiller au respect par les opérateurs des règles applicables en matière de protection du consommateur et le cas échéant de prendre les mesures appropriées quand des manquements sont détectés. Elle diligentera une enquête nationale en 2018 qui permettra notamment de vérifier la loyauté de l’information tarifaire des plateformes proposant des offres d’hébergement en ligne.
QE n° 5653

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20/02/2018

QE L. FURST n°26

Impôt sur le revenu

Modalités de calcul du crédit d’impôt

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de calcul du crédit d’impôt accordé aux résidents de France imposés sur leur pension de retraite en Allemagne. En effet, suite à l’adoption de la loi du 1er janvier 2005 relative aux pensions et retraites par le parlement allemand, près de 50 000 retraités frontaliers résidant essentiellement en Alsace se voient réclamer rétroactivement par les services fiscaux allemands l’impôt dû au titre des pensions de retraite perçues d’Allemagne. Or la plupart des intéressés s’étaient déjà vu imposer en France à raison de ces revenus. Aussi et afin d’éviter la double imposition, un crédit d’impôt a été accordé à ces contribuables. Pour autant, le compte n’y est pas, car le montant du crédit d’impôt ne semble pas systématiquement égal au montant de l’impôt français indûment acquitté. Malgré les dispositions prévues à l’article 20 de la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne, force est de constater que la double imposition subsiste pour une part non négligeable des revenus tirés de pensions de retraite venues d’Allemagne. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités exactes du calcul du crédit d’impôt en question et les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin de rétablir l’équité fiscale dûe à ces contribuables.

QE n° 5058

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06/02/2018

QE L. FURST n°25

Economie et finances

“Bloctel” – lutte contre le “spoofing”

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le contournement du système de lutte contre le démarchage téléphonique abusif « Bloctel » par des entreprises de démarchage téléphonique. Il s’avère que malgré leur inscription sur la liste « Bloctel », de nombreux consommateurs continuent d’être démarchés par téléphone. Ainsi certains démarcheurs utilisent désormais Internet pour faire apparaître une fausse numérotation, de plus en plus régulièrement avec un préfixe indiquant une localisation proche de la personne démarchée, voire en piratant des lignes téléphoniques sans aucun lien avec le démarcheur. Cette pratique appelée « spoofing », illégale, laisse les personnes démarchées démunies. En effet, l’utilisation de l’annuaire inversé s’avère inefficace pour ce type d’appels, les numéros étant systématiquement différents et dans certains cas piratés. Il lui demande donc dans quelle mesure l’efficacité de « Bloctel » peut être améliorée pour empêcher les appels provenant de numéros systématiquement différents et lutter contre ce type de contournements de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment, les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l’objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. Aussi, ce dispositif suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er mai 2017, près de 4 millions de personnes s’étaient inscrites, afin de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique. Il appartient aux entreprises, qui ont recours à ce mode de prospection commerciale, de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s’assurer de la conformité de leurs fichiers clients, avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique et de faire retirer par le gestionnaire de ce site, les numéros de téléphone qui y sont inscrits. A ce jour, la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL » a traité plus de 180 000 fichiers clients et a évité 6 appels, par semaine en moyenne, à chaque consommateur inscrit. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Plus de 1 100 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer, de leurs fichiers de prospection, les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Par ailleurs, depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d’entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. A l’issue de ces enquêtes, près de 150 entreprises ont été poursuivies pour non-respect du dispositif « BLOCTEL ». Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Les signalements déposés par les consommateurs, via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier, sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants, lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel, ainsi qu’à l’égard du discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment des éléments permettant l’identification de la société appelante. De nombreux consommateurs ne décrochent pas et il est impossible dans ce cadre de diligenter une enquête. Par ailleurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs téléphoniques réfléchissent aux solutions, à mettre en place, pour empêcher les pratiques d’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone et tout particulièrement leur usurpation. En tout état de cause, les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s’assurer du respect, par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique, de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer. Les opérateurs téléphoniques ont, par ailleurs, été sollicités afin de rendre plus efficient le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et des travaux sont en cours pour explorer toutes les pistes d’amélioration de celui-ci.
QE n°4840

Publiée au JO le

30/01/2018

 QE L. FURST n°24

Solidarités et santé

 Aidants familiaux – statut au sein des familles

 M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des aidants familiaux par la société. Si la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi que le projet de loi visant à étendre le don de jours de repos non pris aux aidants familiaux visent tous deux à conforter les aidants familiaux dans leur environnement professionnel, notamment en améliorant leur régime indemnitaire, rien n’est encore fait pour reconnaître leur rôle au sein de leur famille. Or à l’important sacrifice d’une partie de leur vie de famille et de leur vie professionnelle (sacrifice bien souvent financier) qu’ils font ne répond aucune disposition qui viendrait consolider leur situation au sein de la famille de la personne aidée. Aussi, il souhaite savoir si la ministre des solidarités et de la santé travaille sur des mesures de compensation. Près de 8,3 millions d’aidants accompagneraient au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement à chaque instant. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement multiforme de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en matière de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le Premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, qui prévienne leur épuisement. Le dernier Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Dominique Gillot, Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées. Son rapport est attendu dans les prochains mois. De son côté, le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a publié le 22 décembre dernier un rapport relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants, dont le chapitre 3 aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale préparée par le Gouvernement. Le gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 à 12h seulement. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. La disposition législative proposée prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport pourra constituer une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé.
QE n°4734

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23/01/2018 

QE L. FURST n°23

Solidarités et santés

 Infirmiers – vaccination sans prescription médicale préalable

 M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions apportées à la pratique vaccinale par des infirmiers. En effet, alors que 127 pays dans le monde autorisent la vaccination par infirmiers, la France n’ouvre cette possibilité sans prescription médicale préalable que pour le vaccin de la grippe et à destination des personnes âgées de plus de 65 ans depuis 2008. L’arrêté du 14 novembre 2017 dernier a relativement élargi cette possibilité aux « personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccins en vigueur » (2° de l’article R. 4311-5-1 de l’arrêté). Cet élargissement est bien en-deçà de ce qui était attendu par la communauté infirmière. Son équilibre peut être interrogé en ce que, dans le cadre d’une épidémie de grippe, vacciner l’entourage (conjoint) est également indispensable à l’efficacité du vaccin, sans que les infirmiers y soient autorisés. Plus largement, la vaccination étant un geste commun quelle que soit la pathologie (dont l’administration peut être intradermique, sous-cutané ou intramusculaire), la restriction de cette possibilité au seul vaccin antigrippal ne semble pas justifiée. D’autant plus que le corps infirmier s’est vu reconnaître par la loi n° 2007-1786 sa capacité à procéder à effectuer certaines vaccinations. Aussi, et compte tenu de l’ampleur que peuvent avoir certaines campagnes de vaccination, en particulier la vaccination antigrippale, il lui demande si elle entend élargir prochainement la compétence qu’ont les infirmiers pour procéder à des vaccinations. Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d’y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d’un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
QE n°4584

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23/01/2018 

QE L. FURST n°22

Intérieur

 Portail ANTS – dysfonctionnements

 M. Laurent Furst interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les ratés qui ont émaillé la systématisation de la dématérialisation via le portail internet de l’Agence nationale des titres sécurisés dans les procédures de délivrance des titres sécurisés : certificats d’immatriculation, permis de conduire, inscription à l’examen du code de la route et autres titres sécurisés. Le passage abrupt au tout dématérialisé ainsi que des dysfonctionnements du portail internet ces derniers mois ont eu comme effet un engorgement des demandes et donc un allongement de la durée de leur traitement. Encore aujourd’hui, même si les dysfonctionnements ont été corrigés, le délai de traitement des demandes reste beaucoup trop long comme en témoignent de nombreux témoignages qu’égrène régulièrement la presse locale et régionale. L’ergonomie du portail reste un point de complexité. Outre qu’il ne permet pas l’échange avec l’administration autrement que par des demandes (et répétitions de demandes) standardisées, le portail internet peut multiplier les demandes de pièces complémentaires pour le traitement des dossiers (pièces qui n’étaient pas demandées auparavant), et délivrer des pièces demandées qui ne sont pas enregistrées dans l’onglet « documents » de l’espace personnel mais accessibles autrement sur le portail internet. Enfin, la ligne téléphonique que peuvent utiliser les administrés est surchargée d’appels. Aussi, il souhaite savoir comme il entend corriger les multiples défaillances du portail internet de l’Agence nationale des titres sécurisés et améliorer l’interface administré. Il souhaite aussi savoir comment le Gouvernement entend améliorer le contact direct et individualisé entre les demandeurs et l’administration. La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération (PPNG) touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation de véhicules. Il est rappelé que depuis 2009, les professionnels habilités ont la possibilité d’effectuer les démarches pour le compte des usagers. Ce service apporté par les professionnels est toutefois généralement payant. C’est pourquoi l’administration a mis en place des applications gratuites. Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la mi-février 2018, 2 175 145 certificats d’immatriculation et de traiter 902 300 demandes de permis de conduire et d’inscriptions aux examens. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique, sans accès à un guichet physique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable, en leur évitant de se déplacer en préfecture, d’attendre au guichet et de poser, parfois, des jours de congés. Une fois produits, les titres sont directement adressés au domicile de l’usager, ce qui constitue, là encore, une simplification des démarches administratives. 1- Sur les difficultés de connexion au site de l’agence nationale des titres sécurisés : La première condition pour pouvoir effectuer une demande de titre est d’être en mesure de se connecter au site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère qui est parfaitement conscient des difficultés rencontrées par les écoles de conduite et les professionnels de l’automobile. Dès à présent, les premiers effets des correctifs apportés sont perceptibles. C’est ainsi que les lenteurs de connexion au site de l’ANTS, pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures, observées lors des premières semaines du déploiement, ont nettement été réduites et devraient encore s’améliorer avec la mise en place en février 2018 d’un site plus ergonomique. A l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. 2- Sur les difficultés techniques rencontrées : En ce qui concerne les permis de conduire, des dysfonctionnements, aujourd’hui réglés, ont touché certaines demandes du fait d’une déconnexion entre le compte de l’usager et le centre d’instruction de la demande, empêchant le suivi du dossier. Les dysfonctionnements les plus impactants ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent difficilement à une automatisation des procédures. Deux difficultés ont touché les professionnels et sont aujourd’hui réglées. La première portait sur l’immatriculation des véhicules importés : un arrêté ministériel permet à présent de prolonger la durée des immatriculations provisoires. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’instruction a permis de résorber, avant la fin de l’année, le retard. Le second dysfonctionnement, partiellement réglé, a concerné le paiement par les professionnels des certificats d’immatriculation. Le professionnel, après validation de son dossier par le centre d’instruction n’avait pas la visibilité lui permettant le paiement des taxes qui seule conduit à l’impression du titre demandé. Une procédure de contournement a débloqué les dossiers validés. Pour les demandes spécifiques, la télé-procédure complémentaire (TPC) va prochainement être décomposée en sous-catégories pour aider les usagers à préciser leur demande. Le paiement en ligne connaît une nette amélioration. Parmi les autres fonctionnalités développées et appréciées des usagers, l’envoi de SMS permet désormais un suivi de la production et de l’expédition des titres. Même si des correctifs ont rapidement été apportés, le ministère de l’intérieur ne mésestime pas, pour les professionnels et les écoles de conduite, les conséquences résultant de ces dysfonctionnements. Afin de combler les retards occasionnés et de pénaliser le moins possible les écoles de conduite et les usagers, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux centres d’expertise et de ressources des titres de diminuer rapidement le stock actuel de dossiers en attente. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les écoles de conduite et les professionnels des auto-écoles, qu’il tient régulièrement informés des évolutions des correctifs et du calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Le dialogue engagé avec les écoles de conduite et les professionnels se poursuit afin de permettre à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.
QE n°4402

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09/01/2018 

QE L. FURST n°21

Culture et communication

France Bleu Alsace – Suppression de postes

 M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression d’un poste de journaliste au sein de la rédaction de France Bleu Alsace (la deuxième en deux ans) faisant passer les effectifs de cette rédaction à neuf journalistes. Ces baisses constantes d’effectifs interrogent sur la capacité de Radio France à pérenniser la grille de programmes de la radio malgré son succès (200 000 auditeurs pour la matinale) et sur la volonté des directions de Radio France et de France Télévisions de fusionner France Bleu et France 3 à terme. Comme France Bleu Alsace, de nombreuses antennes France Bleu locales ont vu fondre leurs effectifs tout en voyant s’accroître le territoire qu’elles couvraient par fusion d’antennes. Aussi, il souhaite savoir les raisons qui justifient cette nouvelle suppression de poste de journaliste à France Bleu Alsace. Il souhaite également savoir la manière dont Radio France entend maintenir ses programmes partout en France et préserver ainsi ce service d’information territorial.
QE n°3972

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19/12/2017 

QE L. FURST n°20

Action et comptes publics

 Déductibilité du véhicule professionnel

 M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le plafonnement de la déductibilité du véhicule professionnel de l’impôt sur les sociétés. Aux termes du 4. de l’article 39 du code général des impôts, le plafond est fixé à 18 300 euros et est désormais (depuis la loi de finances de 2017) distinct en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Or ce plafond correspond à la conversion en euros du précédent plafond (120 000 francs) qui n’a jamais été relevé depuis 1997 et donc jamais corrigé de l’inflation. Or les estimations annuelles du prix moyen des véhicules neufs (telles celles réalisées par le magazine L’Argus) permettent de penser que l’inflation a été d’au moins 17 %. Le même magazine avance un prix moyen d’un véhicule neuf de 25 828 euros, c’est-à-dire bien plus que le plafond de déductibilité admis à ce jour. La prise en compte de l’inflation dans l’évaluation de ce plafond semble aller de soi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réévaluer prochainement le plafond de déductibilité du véhicule professionnel de l’impôt sur les sociétés par une prochaine loi de finances. Conformément aux dispositions du a du 4 de l’article 39 du code général des impôts, est exclu des charges déductibles, l’amortissement des véhicules de tourisme acquis ou loués par une entreprise, pour la fraction du prix d’acquisition qui excède des plafonds dont le montant varie en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) qu’ils émettent. L’article 70 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a aménagé ces plafonds afin d’accompagner la modification des comportements des entreprises dans la gestion de leur flotte automobile en les encourageant à acquérir des véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, pour 2017, le plafond de déduction de l’amortissement est fixé à 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, à 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre, à 18 300 pour ceux dont le taux est compris entre 60 grammes et 155 grammes par kilomètre et à 9 900 € pour ceux dont le taux est supérieur à 155 grammes par kilomètre. Le taux d’émission de CO2, applicable aux deux dernières tranches (18 300 € et 9 900 €), sera en outre progressivement ramené de 155 grammes par kilomètre à 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués, à compter du 1er janvier 2021. La création de nouveaux plafonds plus élevés de 20 300 € et 30 000 € vise à favoriser l’acquisition et l’utilisation par les entreprises de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Revaloriser le seuil de 18 300 €, comme le propose l’auteur de la question, n’inciterait plus autant ces contribuables à réorienter leur comportement vers l’achat de véhicules faiblement polluants et priverait en partie d’effet les deux nouveaux seuils mis en place en 2017. Par ailleurs, une telle réévaluation nuirait à la cohérence de la politique environnementale conduite par le Gouvernement dans le cadre du plan climat, dont l’ambition est notamment d’accompagner la fin de la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre à l’horizon 2040. C’est d’ailleurs dans ce contexte que l’article 51 de la loi no 2017-1937 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le barème du malus automobile, de manière à favoriser l’acquisition de véhicules neufs faiblement émetteurs de CO2, et à décourager l’achat de modèles plus polluants. De même, l’article 18 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a aménagé le barème de la taxe sur les véhicules de société pour renforcer son caractère incitatif à l’acquisition de véhicules plus propres.
QE n°3852

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12/12/2017

 QE L. FURST n°19

Affaires étrangères

Régime fiscal des Français résidant au Portugal

 M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le récent avenant à la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu. Aux termes de l’article 3, l’article 20 de la convention est réécrit et comporte un deuxième alinéa qui précise que « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État ». Il résulte de cette disposition qu’a contrario des retraités issus du secteur privé, les retraités anciens agents de la fonction publique sont imposés par leur État d’origine, à moins d’être résidents et de la nationalité du pays d’installation. Cette distinction constitue une iniquité fiscale entre deux catégories de contribuables. Il souhaite donc savoir comment l’État entend corriger cette différence de traitement entre salariés retraités du privé et anciens agents du public. L’article 20 de la convention fiscale signée à Paris le 14 janvier 1971, que l’avenant de 2017 modifie, dispose que les pensions versées par un Etat contractant, ou l’une de ses collectivités locales, sont imposables dans cet Etat. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si ces rémunérations sont allouées à des nationaux de l’autre Etat qui ne possèdent pas également la nationalité du premier Etat. Dans ce cas, l’article 20 prévoit que ces rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat dont ces personnes sont résidentes. L’article 3 de l’avenant de 2017 modifie l’article 20 de la convention et prévoit, conformément au modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le principe de l’imposition exclusive des rémunérations et pensions publiques dans l’Etat de la source. Toujours conformément au modèle de l’OCDE, les pensions publiques, versées à un ressortissant de l’Etat de résidence sont taxables uniquement dans l’Etat de résidence. Les pensions privées ne sont mentionnées ni à l’article 20 de la convention de 1971, ni à l’article 3 de l’avenant de 2017. En revanche,  l’article 19 de la convention initiale de 1971 prévoit que les pensions versées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Les pensions privées sont donc imposées dans l’Etat de résidence, conformément au modèle de convention de l’OCDE et cette distinction existe en effet depuis la conclusion de la convention de 1971.
QE n°3336

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28/11/2017

 QE L. FURST n°18

Solidarités et santé

 Orthophonistes en milieu médical – grilles salariales

 M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grilles salariales appliquées pour les soins orthophonistes dans les établissements de santé. De l’avis des professionnels concernés, la rémunération est bien insuffisante car elle rapproche les orthophonistes de praticiens de niveau bac + 3 et non de praticiens de niveau bac + 5 comme leur diplôme le justifierait. Un tel arbitrage accentue le désintérêt pour la pratique orthophonique en milieu hospitalier, à l’heure où le nombre de praticiens en milieu hospitalier est déjà considéré comme insuffisant. Au-delà de la compensation proposée par le Gouvernement précédent sous la forme d’une prime annuelle, ce niveau de rémunération interroge profondément en ce qu’il ne valorise pas le diplôme d’orthophoniste à sa vraie valeur. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend enrayer le désintérêt croissant pour la pratique de soins orthophoniques en milieu hospitalier et s’il entend revaloriser les grilles de rémunération de ces professionnels. Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
QE n°3062

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21/11/2017 

QE L. FURST n°17

Fonction publique

 Télétravail dans la fonction publique

 M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. En effet, le décret précité prévoit dans son article 3 que le télétravail ne peut être exercé plus de trois jours par semaine, l’article 4 prévoyant néanmoins qu’il peut être dérogé à cette condition à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin du travail. Pour autant, cette dérogation ne peut être accordée que pour une période de six mois maximum, renouvelable une fois. Aussi, il s’interroge sur les raisons de cette limite dans le temps, alors que d’une part après un an d’exercice, l’organisation du travail sous forme de télétravail doit avoir fait la preuve de sa pertinence, et d’autre part que l’état de santé de certains agents qui a pu justifier la mise en place des mesures de télétravail peut perdurer bien au-delà de ce délai. Dans de telles situations, et alors que certains agents peuvent connaître durant une certaine période une organisation du travail compatible avec leur état de santé, le fait de leur imposer aveuglément une obligation de présence effective au bout d’un an sans tenir compte plus longtemps des raisons qui ont présidé à la mise en place de ces mesures peut les conduire à éprouver un sentiment d’abandon. Aussi, dans le souci de permettre aux agents concernés, souvent reconnus travailleurs handicapés, de pouvoir exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à limiter cette dérogation dans le temps et savoir si le Gouvernement envisage de lever cette contrainte en permettant, si tant est que l’organisation du service le permette, de renouveler indéfiniment cette dérogation. Le principe du plafonnement du télétravail, à trois jours par semaine, prévu par l’article 3 du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature répond à l’objectif d’éviter le sentiment d’isolement de l’agent et son éloignement du service. L’article 4 du décret prévoit toutefois la possibilité pour les agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, de demander à exercer leurs fonctions en télétravail à raison de cinq jours par semaine, mais pour une période de six mois maximum renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. L’exercice des fonctions en télétravail peut ainsi être envisagé, au cas par cas, à la demande de l’agent et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail pour les agents atteints d’une maladie chronique ou évolutive justifiant des soins périodiques mais ne mettant pas l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Cette modalité d’organisation des conditions de travail permet de concilier les soins rendus nécessaires par la maladie avec une poursuite de l’activité professionnelle afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle qu’engendrerait le placement en congé pour raison de santé. Suite à un congé pour raison de santé ou à un temps partiel thérapeutique, le médecin de prévention ou le médecin du travail amené à recevoir l’agent à son retour de congé, peut également proposer un aménagement du poste de travail sous la forme d’un recours au télétravail, avec l’accord de l’intéressé.  Que l’agent exerce ses fonctions en télétravail en application de l’article 3 du décret du 11 février 2016 précité (cas normal avec plafonnement de la quotité de télétravail à trois jours par semaine) ou de l’article 4 (télétravail pour raisons de santé et donc sans plafonnement), la durée maximale de l’autorisation est d’un an. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier (article 5). L’évolution du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature n’est donc pas envisagée.
QE n°2943

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14/11/2017 

QE L. FURST n°16

Sports

 Obligation du certification de non contre-indication à la pratique du sport en compétition

 M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur l’obligation pour tout sportif non licencié de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique en compétition pour participer à une manifestation sportive. Ce certificat médical doit d’ailleurs être renouvelé chaque année. Cette obligation a comme conséquence de surcharger voire saturer les cabinets médicaux de patients souvent en parfaite santé mais contraints de demander une consultation médicale pour obtenir le certificat. À l’heure où les déserts médicaux se multiplient, cette démarche engorge encore un peu plus les cabinets médicaux. La France est le seul pays d’Europe occidentale à imposer cette contrainte, là où plusieurs voisins (Allemagne, Luxembourg, Suisse notamment) exigent simplement que la personne voulant participer à une compétition sportive assure par écrit avoir pris ses précautions pour que son état de santé soit compatible avec la participation à l’épreuve. Le compétiteur est ainsi responsabilisé. Il lui demande donc de desserrer les conditions de participation à des compétitions sportives pour les sportifs non-licenciés en renonçant au certificat médical de non contre-indication en faisant appel à la responsabilité individuelle. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive (articles L. 231-2 et suivants et D. 231-1-1 à D. 231-1-5) sont le fruit d’une réforme issue de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret no 2016-1387 du 12 octobre 2016.  Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de protéger les sportifs tout en favorisant la pratique sportive. Les axes principaux de cette réforme sont les suivants : – diminuer la périodicité de présentation d’un certificat médical pour obtenir et renouveler une licence ; – responsabiliser les sportifs qui doivent renseigner un questionnaire de santé pour renouveler une licence lorsque le certificat médical n’est pas exigé ; – maintenir un certificat médical annuel pour obtenir et renouveler une licence dans une discipline à contraintes particulières.  Le législateur n’a pas prévu que les principes des deux premiers axes précédents soient étendus aux sportifs non licenciés participant à une compétition sportive. Cette différence de traitement entre les compétiteurs licenciés et non licenciés est justifiée par la présomption d’une pratique sportive plus régulière chez les sportifs licenciés. De plus, certaines fédérations souhaiteraient un dispositif leur permettant de prendre en compte les spécificités de leur discipline. Une réflexion pourrait s’engager à ce sujet afin de faire évoluer la réglementation en vigueur.
QE n°2172

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24/10/2017 

QE L. FURST n°15

Premier ministre

 Autorités administratives indépendantes, organismes publics – nombre exact

 M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre d’autorités administratives indépendantes et de commissions ou instances consultatives placées sous la tutelle d’un ministère ou d’une instance interministérielle créées au cours de la XIVème législature de l’Assemblée nationale. Au cours de la législature, 321 projets de lois et 100 propositions de lois ont été adoptés. Nombre d’entre eux ont, par leurs dispositions, fusionné ou créé de nouvelles autorités administratives et commissions diverses relevant du pouvoir exécutif. Il souhaite avoir le bilan des entités qui ont été supprimées au cours de la législature et le décompte de celles qui ont été créées dans le même temps. Le Gouvernement poursuit un mouvement engagé depuis la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012. L’action résolue qui a été conduite en la matière a permis de réduire significativement le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 668 dans le document d’information annexé au projet de loi finances initiale pour 2013 à 410 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2018. Au-delà de l’approche quantitative, le Gouvernement retient une approche qualitative et réexamine périodiquement l’utilité des commissions consultatives pour pouvoir supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape dont la nécessité n’est pas avérée pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l’administration. La démarche de réduction du nombre des commissions existantes a été réaffirmée par la circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et réduction du nombre des commissions consultatives. Cette circulaire prévoit notamment que toute création d’une nouvelle commission consultative est soumise à la production d’une étude de nécessité et à la suppression concomitante d’une commission existante. De même, la reconduction d’une instance doit faire l’objet d’une étude préalable de nécessité afin de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n’est pas susceptible d’être assurée par une autre commission existante. S’agissant enfin des autorités administratives indépendantes, la loi organique no 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été adoptées par le Parlement. L’article premier de la loi ordinaire renvoie en annexe à la liste des 26 autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
QE n°1965

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17/10/2017

 QE L. FURST n°14

Intérieur

 Fourrières municipales – mutualisations

 M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de l’article R. 325-19 du code de la route relatif à l’institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d’une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). L’interprétation stricte de cet article R. 325-19 crée de nombreuses difficultés. En effet, lorsque la taille de la commune n’est pas pertinente pour l’installation d’une fourrière municipale, la logique serait que l’intercommunalité se saisisse de la question. Or cette « mutualisation » du service public de la fourrière, qui est l’esprit de cet article, n’est pas non plus l’échelon pertinent car souvent trop étroit. À titre d’exemple, le département du Bas-Rhin compte 518 communes, 24 établissements publics de coopération intercommunale, et 9 fourrières. L’échelon communal reste dans l’absolu le plus approprié pour la gestion de la fourrière, compte tenu du pouvoir de police du maire. La réponse apportée jusque-là à ce problème d’optimalité des tailles des collectivités a été que plusieurs communes confient à un même délégataire la gestion du service public de fourrière. Ce fonctionnement de bon sens est efficace. Il l’invite donc à introduire plus de souplesse dans la délégation du service public de fourrière.
QE n°1247

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26/09/2017

 QE L. FURST n°13

Agriculture

 Assurances récoltes – seuil de déclenchement

 M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les critères d’application de l’assurance-récolte appelée « contrat de multirisques climatiques ». Ce dispositif ne s’applique que passé un seuil de pertes fixé à 30 % par rapport à la production moyenne des cinq dernières années. Or la possible succession de plusieurs mauvaises années (comme le vignoble français dans son ensemble a pu en connaître en 2015 et 2016) empêche le déclenchement du mécanisme d’indemnisation et ne dédommage pas l’aléa climatique bien réel. Le Parlement européen réfléchit actuellement à un abaissement du seuil d’indemnisation à 20 % de pertes. Il lui demande donc d’appuyer cet ajustement auprès de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil de l’Union européenne. Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l’État. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L’abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l’assurance récolte, fait l’objet de négociations dans le cadre du projet de règlement Omnibus. Dans l’hypothèse d’un abaissement du seuil, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l’exploitant agricole mais aussi pour le budget FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n’est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l’ensemble des freins au développement de l’assurance récolte et étudier des pistes d’amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d’assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d’assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d’un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.
QE n°1140

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19/09/2017

QE L. FURST n°12

Garde des Sceaux

 Sortie du territoire de mineurs placés en famille d’accueil

M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés inhérentes aux déplacements à l’étranger organisés avec des jeunes mineurs placés en familles d’accueil. En effet, tout déplacement à l’étranger d’un mineur impose une autorisation de sortie de territoire. Cette autorisation de sortie de territoire, obligatoire pour tout déplacement de mineur à l’étranger sans l’un de ses parents ou son responsable légal, implique une démarche avec formulaire signé de l’un des parents ou du représentant légal. En ce qui concerne les enfants confiés et placés, la personne à qui l’enfant est confiée n’est pas habilitée à autoriser la sortie du territoire, seul l’un des parents ou le responsable légal peut le faire. Or en de nombreuses occasions, cette autorisation est refusée ou négligée par les parents. L’enfant est la première victime de ce refus, sa famille d’accueil la deuxième. Le préjudice est particulièrement important pour les enfants placés dans des familles vivant dans des régions frontalières et pour lesquelles la traversée de frontière est un acte courant de la vie quotidienne (congés, courses, déplacements scolaires). Le retrait de l’autorité parentale est la seule procédure permettant de dépasser ce blocage mais reste une procédure lourde et peu pertinente comme réponse à ce type d’obstructions. Aussi, il lui demande quelle délégation systématique d’une partie de l’autorité parentale (impliquant notamment l’autorisation de sortie du territoire) pourrait être envisagée en ce qui concerne le placement en famille d’accueil pour permettre aux familles d’accueil de signer une autorisation de sortie de territoire en lieu et place des parents ou représentant légal. L’article 375-7 alinéa 2 du code civil prévoit la possibilité pour le juge des enfants – de manière exceptionnelle et dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie – d’autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale dès lors qu’est rapportée la preuve de la nécessité de cette mesure. Cette disposition ne crée certes pas une procédure de délégation systématique de l’autorité parentale au profit des familles d’accueil. Elle leur permet toutefois de faire appel au juge des enfants, par l’intermédiaire du service de l’aide sociale à l’enfance à qui est confié l’enfant, pour obtenir une autorisation ponctuelle d’exercer un acte relevant de l’autorité parentale (telle que la signature d’une autorisation de sortie de territoire) et ce, sans engager une procédure lourde telle que le retrait ou la délégation d’autorité parentale.
QE n°1018

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12/09/2017

 QE L. FURST n°11

Numérique

 Fracture numérique – aide aux associations

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’accentuation à venir de la fracture numérique. Celle-ci devrait en effet être amplifiée dans les années à venir par la multiplication des démarches administratives en ligne voire leur systématisation (ce sera le cas en particulier de la déclaration des revenus à partir de 2019). Acteurs clé de la résorption de cette fracture, de nombreux particuliers et associations prennent bénévolement de leur temps libre pour former ceux des Français qui sont les plus éloignés d’Internet, en particulier nombre de séniors. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend soutenir ces initiatives visant à résoudre la fracture numérique. Il suggère notamment que le Gouvernement crée une bibliothèque numérique de matériel pédagogique à destination de tous ces formateurs associatifs et particuliers. S’y pourraient trouver des tutoriels et des déclarations fictives à destination des administrations (trésor public, sécurité sociale…) afin d’accompagner ces formations. Le Gouvernement incite en effet les administrations à augmenter leur offre de démarches en ligne et à en améliorer la qualité. Cependant, il importe de rappeler que la dématérialisation s’impose d’abord aux administrations. Il s’agit en effet de permettre aux usagers d’effectuer leurs démarches administratives par voie numérique. Pour mémoire, l’usager a le droit de saisir l’administration par voie électronique sauf exceptions, or c’est un droit qui n’est pas toujours simple d’exercer. L’usage conserve aussi le droit d’effectuer ses démarches administratives par des canaux non dématérialisés, sauf exceptions. A cet effet, les usagers doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement pour transmettre une demande ou faire une déclaration à l’administration. Ainsi, les slieux d’accueil physiques sont destinés à devenir des interfaces privilégiées entre l’usager et les services en ligne. C’est notamment le sens du maillage du trrtoire par les Maisons de service au public qui organisaient le 10 octobre 2017 leurs premières rencontres nationales. Dans le 16ème baromètre du numérique réalisé en 2016 par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) pour l’Agence du Numérique, le CGE et pour l’ARCEP, 90% des utilisateurs de démarches en ligne pensent qu’elles ont été plutôt faciles à effectuer et 6 Français sur 10 sont peu ou pas du tout inquiets à l’idée d’accopmplir en ligne la plupart des démarches administratives et fiscales. Le choix des démarches en ligne par la majorité des Français permettra d’atant mieux de consacrer les ressources d’accueil nécessaires pour les 15% qui ne s’en sentent pas capables. Par ailleurs, l’Agence du Numérique expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés et de qualité et de viser leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur 3 territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accomppagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75% des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans 6 espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. Dans le cadre de cette expérimentation, la maquette pédagogique (ou outil beta) utilisée par la DGFIP pour former en interne ses agents a été mise à disposition des médiateurs numériques impliqués afin de faciliter la prise en charge de l’accompagnement et le respect des données privées des usagers.
QE n°939

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05/09/2017 

QE L. FURST n°10

Solidarités et santé

 Calcul de la retraite – service national

M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant effectué leur service national et dont la période correspondante entre dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Cette situation est particulièrement fréquente pour ceux des Français qui ont des carrières incomplètes ou partiellement couvertes par des régimes spéciaux. Le reliquat d’années de cotisation au régime général, par la prise en compte des revenus des vingt-cinq meilleures années, intègre alors souvent le service national. Le service national étant un devoir civique qu’ils ont rempli en interrompant leur carrière professionnelle, il est injuste qu’ils soient pénalisés une seconde fois par la prise en compte de cette période dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement pourrait envisager pour que le service national ne soit pas intégré dans le calcul des pensions de retraites. Les périodes de service national donnent lieu à validation de trimestres d’assurance, à raison d’un trimestre validé pour 90 jours de service. Tous les jours de service national sont retenus de date à date, le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre entier supérieur. Ces périodes sont ainsi assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Elles ne sont en revanche pas retenues pour la détermination du salaire annuel moyen (SAM). Toutefois, dans le cas où le service national a été effectué au cours d’une année civile ayant également donné lieu à des périodes de travail pour lesquelles des rémunérations ont été reportées au compte retraite de l’assuré, celle-ci peut être retenue dans le calcul du SAM lorsqu’elle fait partie des 25 meilleures années. En effet, seuls les salaires annuels n’ayant pas donné lieu à la validation d’un trimestre sont écartés pour le calcul de la pension servie par le régime général (article R. 351-29 du code de la sécurité sociale). Le calcul du SAM s’effectuant sur la base des 25 meilleures années, lorsque la durée de la carrière est plus courte, l’intégralité des salaires est prise en compte pour le calcul de la pension. Les faibles rémunérations perçues par l’assuré pendant ces années affectent le SAM mais donnent lieu à la validation d’un certain nombre de trimestres améliorant ainsi le taux de liquidation et le calcul de la pension. Enfin, la situation évoquée ne remet pas en cause le principe d’une validation gratuite des périodes de service national.
QE n°715

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15/08/2017 

QE L. FURST n°9

Défense

 Souveraineté sur les TAAF

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle et la surveillance de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises par la marine nationale. Il souhaite avoir un bilan des arraisonnements réalisés et des infractions relevées sur les trois dernières années. Créées par la loi no 55-1052 du 6 août 1955, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) regroupent l’île Saint-Paul, l’île d’Amsterdam, l’archipel Crozet, l’archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Eparses constituées des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin. La zone australe bénéficie des effets positifs d’une politique volontariste mise en œuvre depuis presque 20 ans pour lutter contre la pêche industrielle illicite. Dans la zone économique exclusive (ZEE) de l’archipel Kerguelen et dans celle des îles australiennes Heard et McDonald, la France a en effet développé avec l’Australie une coopération opérationnelle reposant sur l’embarquement croisé de contrôleurs à bord des navires des deux pays. L’absence d’incursion de navires pratiquant la pêche industrielle illicite depuis 2004, hormis le cas du Chung Yong 81 dans la ZEE de l’archipel Crozet en 2013, dérouté par la frégate de surveillance Nivôse, témoigne de l’efficacité de ce dispositif. En revanche, concernant la zone tropicale, les ZEE du canal du Mozambique subissent depuis plusieurs années un accroissement des activités illégales de pêche et de nautisme. La majorité des infractions est liée à la contrebande d’holothuries par des pêcheurs artisanaux malgaches qui fréquentent les eaux de Juan da Nova proches de Madagascar. En 2015, leur présence dans cette zone a été observée pendant 25 jours, ce qui a donné lieu au relevé de 12 infractions et à la saisie de 5 tonnes de poissons et d’holothuries. En 2016, l’activité de ces pêcheurs a atteint un niveau inégalé jusqu’à cette année dans la ZEE de Juan da Nova : plus de 500 embarcations y ont été comptabilisées sur une période de 94 jours cumulés, ce qui a conduit à relever 63 infractions. La marine nationale a contribué activement à l’effort de lutte contre cette pêche illégale en menant 7 opérations qui ont permis l’interception de 11 bateaux mères et de 62 pirogues, la verbalisation de 11 pêcheurs artisanaux, ainsi que la saisie de 5,6 tonnes d’holothuries et de 2,7 tonnes de poissons. Depuis le début de l’année 2017, 5 bateaux mères ont été contrôlés et 17 infractions relevées pour divers motifs (pêche illicite, mouillage non autorisé, absence de déclaration d’entrée dans la ZEE de Juan da Nova…). 11 pirogues et 0,5 tonne de poissons et d’holothuries ont en outre été saisies. Par ailleurs, le canal du Mozambique est également le théâtre d’activités de prospection sismique non autorisées en vue d’une possible exploitation des ressources énergétiques off-shore. A titre d’exemple, en 2013, la frégate de surveillance Nivôse a surpris un navire de prospection sismique battant pavillon étranger et son bâtiment accompagnateur procédant à des recherches dans la ZEE de l’île Europa. Devant l’impossibilité du capitaine du navire intercepté de fournir une autorisation délivrée par une autorité française, ordre lui a été donné de quitter les eaux françaises. Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de La Réunion est intervenu à cette même fin auprès d’un autre navire dans des circonstances similaires au début de l’année 2016. Enfin, les actions de contrôle et d’interception menées par la marine nationale, qui complètent le dispositif de surveillance mis en place par la direction de la mer sud océan Indien (DMSOI) et la surveillance satellitaire, contribuent effectivement à limiter les pratiques illicites dans les différentes ZEE des TAAF. Les efforts entrepris doivent cependant être poursuivis afin de réduire encore davantage les activités des contrevenants. A cet égard, il est rappelé que les forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) participent à la préservation des intérêts de la France dans cette région. A ce titre, elles assurent la surveillance des ZEE et sont engagées dans la lutte contre les menaces régionales au nombre desquelles figure notamment la pêche illicite. En 2017, les FAZSOI ont été dotées notamment d’un bâtiment multi-missions, le Champlain, qui permettra de renforcer le dispositif de surveillance et de protection de nos ZEE.
QE n°702

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15/08/2017 

QE L. FURST n°8

Fonction publique

 Préfets en disponibilité ou hors-cadre

M. Laurent Furst interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre d’agents du corps préfectoral actuellement mis en disponibilité d’office en attente de réintégration ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu’ils représentent. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer le nombre d’agents publics du corps préfectoral concernés par les autres formes de la mise en disponibilité, en détachement ou en position hors-cadre.
QE n°701

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15/08/2017

 QE L. FURST n°7

Fonction publique 

préfets en mission de service public

M. Laurent Furst interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le nombre d’agents du corps préfectoral en mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu’il représente. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer les missions auxquelles sont attachés ces agents et les objectifs qui leur ont été assignés dans le cadre de leurs missions.
QE n°610

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08/08/2017

QE L. FURST n°6

Agriculture

 Diplôme de dentiste équin

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la reconnaissance de la profession de technicien dentaire équin. La publication au Journal officiel du décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés et de l’arrêté du même jour relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés a permis de lister les savoir-faire et compétences nécessaires pour cette pratique, précisant ainsi cette profession. La profession de technicien dentaire équin sera donc soumise à agrément à compter du 31 juillet 2019. Pourtant, plus de dix mois après la publication de ces textes réglementaires, la profession de technicien dentaire équin n’est toujours pas référencée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il souhaite savoir quand ce référencement sera effectif. Par ailleurs, l’annexe à l’arrêté du 12 octobre 2016 précise que la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) délivre le diplôme de technicien dentaire équin. Il revient au GIPSA (groupement d’intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire) de procéder à la validation des acquis d’expérience. Il souhaite donc savoir si la FFTDE, dont certains de ses adhérents et membres des instances dirigeantes dirigent des centres de formation aux soins dentaires équins, est en droit de valider les acquis d’expérience avant transmission des dossiers des demandeurs au GIPSA comme elle indique le faire. Le groupement d’intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) est composé de deux membres : le syndicat national vétérinaire d’exercice libéral et la direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La convention de création du GIPSA prévoit dans son article 19 la constitution d’une commission nationale de certification. Au sein de cette dernière, une commission de certification, dédiée au titre professionnel « technicien dentaire équin » délivré conjointement par le GIPSA et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE), a été créée par décision de l’assemblée générale en février 2017. Ce sont bien ces porteurs conjoints du titre professionnel « technicien dentaire équin » qui peuvent déposer auprès de la commission nationale de la certification professionnelle une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Le traitement des demandes des professionnels en vue de l’obtention du titre « technicien dentaire équin » par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) relève des certificateurs, le GIPSA et la FFTDE, et non d’un membre de la commission de certification dédiée au titre professionnel. Enfin, un organisme de formation peut, dans son offre de prestation, proposer un accompagnement à la constitution d’un dossier pour la prise en compte de l’expérience acquise. Cet accompagnement n’a pas valeur de validation du dossier de demande de VAE.
QE n°399

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01/08/2017

QE L. FURST n°5

Pharmacie et médicaments

Myélome multiple : conditions de commercialisation de médicaments

M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de commercialisation des médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab en France pour traiter et soulager le myélome multiple qui concerne à peu près 30 000 personnes en France. Ces cinq médicaments ont reçu une délivrance de mise sur le marché en Europe par l’Agence européenne des médicaments entre 2015 et 2017. Leur mise à disposition en France reste toutefois bloquée aujourd’hui en suspens au niveau du ministère et du Comité économique des produits de santé (CEPS), retard qui est préjudiciable pour les personnes qui souffrent de cette pathologie. Aussi, il lui demande de l’informer sur l’avancement de la mise à disposition sur le marché français de ces cinq produits.
Le myélome multiple est une hémopathie maligne d’évolution progressive alternant rémissions et rechutes. Malgré les progrès dans la prise en charge des patients souffrant de myélome multiple, cette hémopathie maligne reste à ce jour incurable avec une médiane de survie de 5 à 7 ans. La stratégie thérapeutique alterne différentes thérapies pour repousser la rechute, sans qu’il existe de traitement standard. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie. Ces traitements sont généralement poursuivis jusqu’à progression de la maladie ou toxicité. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Quatre nouveaux produits ont demandé leur remboursement en France (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), d’autres produits plus anciens ont demandé leur remboursement dans de nouvelles indications relatives au myélome. Leurs prix sont actuellement en cours de négociations entre le comité des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires. Elles sont plus ou moins avancées selon les produits. Tous ces dossiers sont suivis de façon très attentive par les services du ministère chargé de la santé.
QE n°282

Publiée au JO le

01/08/2017

QE L. FURST n°4

Agriculture

Retards versement des aides PAC

 

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la politique agricole commune, en particulier celles au titre de l’agriculture biologique et celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC). Ces versements sont en effet régulièrement différés, au point que celui des aides promises pour 2015, déjà plusieurs fois reporté, a récemment été renvoyé à novembre 2017. Ces retards incessants sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français dont la situation financière se retrouve tendue et qui se voient en conséquence contraints de reporter d’indispensables investissements et projets de développement. Il lui demande donc de l’informer sur les raisons de ces retards et de lui préciser comment sera mis en œuvre le versement de ces aides, conformément à la refonte de la PAC.
Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) accuse un retard important et reste à juste titre une préoccupation partagée par tous. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d’action et la rénovation du registre parcellaire graphique en constituent les principales causes. Tout en ne sous-estimant pas les raisons qui ont conduit à ce retard, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation entend corriger cette situation en prenant des engagements précis. A cette fin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a demandé à l’agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens humains mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC pour que l’ASP et son prestataire informatique renforcent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les priorités fixées par le MAA à ses services et à l’ASP sont les suivantes : – initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2015 ; – mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Une attention particulière sera prêtée aux moyens humains des directions départementales des territoires et de la mer. Le MAA veillera ainsi à ce que les services d’économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers. Des demandes spécifiques ont été portées en ce sens au ministère chargé du budget.
QE n°3

Publiée au JO le

04/07/2017

QE L. FURST n°3

Anciens combattants et victimes de guerre

Demi-part fiscale des titulaires de la carte du combattant

 

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu’ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part supplémentaire n’est pas cumulable avec d’autres demi-parts fiscales supplémentaires appliquées pour des raisons totalement différentes, notamment la demi-part supplémentaire appliquée pour raison d’invalidité (taux d’invalidité de 80 % voire de 40 % pour les accidentés du travail ou les pensionnés militaires pour raison d’invalidité). Ce dernier type de demi-part supplémentaire vient compenser le handicap et ses conséquences (difficulté d’accès à l’emploi et aux services publics, mobilité réduite). Les justifications de ces deux types de demi-parts fiscales supplémentaires sont totalement distinctes et à cet égard, exclure tout cumul de l’une avec l’autre soulève l’incompréhension des contribuables concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette incompatibilité des deux demi-parts, incompatibilité qui est vécue comme une injustice par les contribuables concernés.
 Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d’ancien combattant et âgées de plus de 74 ans (condition d’âge portée de 75 à 74 ans par l’article 4 de la loi de finances pour 2016), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d’âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu’elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C’est pourquoi la circonstance qu’un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte d’ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d’au moins 40 % d’une pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d’une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu’un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte d’ancien combattant, bénéficie d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ou est titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d’application constante.