Textes adoptés par l’Assemblée nationale
XVème législature

→ Textes adoptés définitivement (ci-dessous)                                           → Textes en cours d’examen au Parlement (cliquez pour les voir)

70 Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Adoptée sans modification en 2e lecture le 18 janvier 2018
69 Résolution sur le marché unique du numérique Considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du Règlement le 31 décembre 2017
68 Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Adoptée, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 21 décembre 2017
67 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Adopté en Lecture définitive le 21 décembre 2017
66 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Adopté en Lecture définitive le 21 décembre 2017
65 Projet de loi de finances pour 2018 Adopté en Lecture définitive le 21 décembre 2017
62 Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement Adopté en Lecture définitive le 19 décembre 2017
59 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 18 décembre 2017
56 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse Adopté sans modification en 1re lecture le 18 décembre 2017
54 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile Adopté en 1re lecture le 18 décembre 2017
53 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Adopté en 1re lecture le 18 décembre 2017
52 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica Adopté sans modification en 1re lecture le 18 décembre 2017
51 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica Adopté sans modification en 1re lecture le 18 décembre 2017
48 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 14 décembre 2017
43 Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap Adoptée en 1re lecture le 7 décembre 2017
42 Résolution sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne Considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du Règlement le 6 décembre 2017
32 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Adopté en Lecture définitive le 14 novembre 2017
26 Résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale Adoptée le 11 octobre 2017
25 Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 11 octobre 2017
23 Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Adopté en 1re lecture le 4 octobre 2017
22 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles Adopté sans modification en 1re lecture le 4 octobre 2017
21 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces Adopté sans modification en 1re lecture le 4 octobre 2017
20 Projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu Adopté sans modification en 1re lecture le 4 octobre 2017
18 Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Adopté en Lecture définitive le 9 août 2017
16 Projet de loi pour la confiance dans la vie politique Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 3 août 2017
15 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières Adopté sans modification en 2e lecture le 2 août 2017
14 Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017
13 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme Adopté sans modification en 1re lecture le 2 août 2017
12 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs Adopté sans modification en 1re lecture le 2 août 2017
11 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017
10 Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution le 1er août 2017
 1  Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence  Adopté sans modification en 1re lecture  le 6 juillet 2017