Mes questions écrites déposées
XVème législature

Date de publication

Ministère interrogé

Texte de la question écrite Réponse apportée
QE n° 5058

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le

06/02/2018

QE L. FURST n°23

Economie et finances

“Bloctel” – lutte contre le “spoofing”

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le contournement du système de lutte contre le démarchage téléphonique abusif « Bloctel » par des entreprises de démarchage téléphonique. Il s’avère que malgré leur inscription sur la liste « Bloctel », de nombreux consommateurs continuent d’être démarchés par téléphone. Ainsi certains démarcheurs utilisent désormais Internet pour faire apparaître une fausse numérotation, de plus en plus régulièrement avec un préfixe indiquant une localisation proche de la personne démarchée, voire en piratant des lignes téléphoniques sans aucun lien avec le démarcheur. Cette pratique appelée « spoofing », illégale, laisse les personnes démarchées démunies. En effet, l’utilisation de l’annuaire inversé s’avère inefficace pour ce type d’appels, les numéros étant systématiquement différents et dans certains cas piratés. Il lui demande donc dans quelle mesure l’efficacité de « Bloctel » peut être améliorée pour empêcher les appels provenant de numéros systématiquement différents et lutter contre ce type de contournements de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

QE n°4840

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30/01/2018

 QE L. FURST n°22

Solidarités et santé

 Aidants familiaux – statut au sein des familles

 M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des aidants familiaux par la société. Si la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi que le projet de loi visant à étendre le don de jours de repos non pris aux aidants familiaux visent tous deux à conforter les aidants familiaux dans leur environnement professionnel, notamment en améliorant leur régime indemnitaire, rien n’est encore fait pour reconnaître leur rôle au sein de leur famille. Or à l’important sacrifice d’une partie de leur vie de famille et de leur vie professionnelle (sacrifice bien souvent financier) qu’ils font ne répond aucune disposition qui viendrait consolider leur situation au sein de la famille de la personne aidée. Aussi, il souhaite savoir si la ministre des solidarités et de la santé travaille sur des mesures de compensation. Près de 8,3 millions d’aidants accompagneraient au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement à chaque instant. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement multiforme de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en matière de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le Premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, qui prévienne leur épuisement. Le dernier Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Dominique Gillot, Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées. Son rapport est attendu dans les prochains mois. De son côté, le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a publié le 22 décembre dernier un rapport relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants, dont le chapitre 3 aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale préparée par le Gouvernement. Le gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 à 12h seulement. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. La disposition législative proposée prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport pourra constituer une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé.
QE n°4734

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23/01/2018 

QE L. FURST n°21

Solidarités et santés

 Infirmiers – vaccination sans prescription médicale préalable

 M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions apportées à la pratique vaccinale par des infirmiers. En effet, alors que 127 pays dans le monde autorisent la vaccination par infirmiers, la France n’ouvre cette possibilité sans prescription médicale préalable que pour le vaccin de la grippe et à destination des personnes âgées de plus de 65 ans depuis 2008. L’arrêté du 14 novembre 2017 dernier a relativement élargi cette possibilité aux « personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccins en vigueur » (2° de l’article R. 4311-5-1 de l’arrêté). Cet élargissement est bien en-deçà de ce qui était attendu par la communauté infirmière. Son équilibre peut être interrogé en ce que, dans le cadre d’une épidémie de grippe, vacciner l’entourage (conjoint) est également indispensable à l’efficacité du vaccin, sans que les infirmiers y soient autorisés. Plus largement, la vaccination étant un geste commun quelle que soit la pathologie (dont l’administration peut être intradermique, sous-cutané ou intramusculaire), la restriction de cette possibilité au seul vaccin antigrippal ne semble pas justifiée. D’autant plus que le corps infirmier s’est vu reconnaître par la loi n° 2007-1786 sa capacité à procéder à effectuer certaines vaccinations. Aussi, et compte tenu de l’ampleur que peuvent avoir certaines campagnes de vaccination, en particulier la vaccination antigrippale, il lui demande si elle entend élargir prochainement la compétence qu’ont les infirmiers pour procéder à des vaccinations. Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d’y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d’un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
QE n°4584

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23/01/2018 

QE L. FURST n°20

Intérieur

 Portail ANTS – dysfonctionnements

 M. Laurent Furst interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les ratés qui ont émaillé la systématisation de la dématérialisation via le portail internet de l’Agence nationale des titres sécurisés dans les procédures de délivrance des titres sécurisés : certificats d’immatriculation, permis de conduire, inscription à l’examen du code de la route et autres titres sécurisés. Le passage abrupt au tout dématérialisé ainsi que des dysfonctionnements du portail internet ces derniers mois ont eu comme effet un engorgement des demandes et donc un allongement de la durée de leur traitement. Encore aujourd’hui, même si les dysfonctionnements ont été corrigés, le délai de traitement des demandes reste beaucoup trop long comme en témoignent de nombreux témoignages qu’égrène régulièrement la presse locale et régionale. L’ergonomie du portail reste un point de complexité. Outre qu’il ne permet pas l’échange avec l’administration autrement que par des demandes (et répétitions de demandes) standardisées, le portail internet peut multiplier les demandes de pièces complémentaires pour le traitement des dossiers (pièces qui n’étaient pas demandées auparavant), et délivrer des pièces demandées qui ne sont pas enregistrées dans l’onglet « documents » de l’espace personnel mais accessibles autrement sur le portail internet. Enfin, la ligne téléphonique que peuvent utiliser les administrés est surchargée d’appels. Aussi, il souhaite savoir comme il entend corriger les multiples défaillances du portail internet de l’Agence nationale des titres sécurisés et améliorer l’interface administré. Il souhaite aussi savoir comment le Gouvernement entend améliorer le contact direct et individualisé entre les demandeurs et l’administration.
QE n°4402

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09/01/2018 

QE L. FURST n°19

Culture et communication

France Bleu Alsace – Suppression de postes

 M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression d’un poste de journaliste au sein de la rédaction de France Bleu Alsace (la deuxième en deux ans) faisant passer les effectifs de cette rédaction à neuf journalistes. Ces baisses constantes d’effectifs interrogent sur la capacité de Radio France à pérenniser la grille de programmes de la radio malgré son succès (200 000 auditeurs pour la matinale) et sur la volonté des directions de Radio France et de France Télévisions de fusionner France Bleu et France 3 à terme. Comme France Bleu Alsace, de nombreuses antennes France Bleu locales ont vu fondre leurs effectifs tout en voyant s’accroître le territoire qu’elles couvraient par fusion d’antennes. Aussi, il souhaite savoir les raisons qui justifient cette nouvelle suppression de poste de journaliste à France Bleu Alsace. Il souhaite également savoir la manière dont Radio France entend maintenir ses programmes partout en France et préserver ainsi ce service d’information territorial.
QE n°3972

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19/12/2017 

QE L. FURST n°18

Action et comptes publics

 Déductibilité du véhicule professionnel

 M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le plafonnement de la déductibilité du véhicule professionnel de l’impôt sur les sociétés. Aux termes du 4. de l’article 39 du code général des impôts, le plafond est fixé à 18 300 euros et est désormais (depuis la loi de finances de 2017) distinct en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Or ce plafond correspond à la conversion en euros du précédent plafond (120 000 francs) qui n’a jamais été relevé depuis 1997 et donc jamais corrigé de l’inflation. Or les estimations annuelles du prix moyen des véhicules neufs (telles celles réalisées par le magazine L’Argus) permettent de penser que l’inflation a été d’au moins 17 %. Le même magazine avance un prix moyen d’un véhicule neuf de 25 828 euros, c’est-à-dire bien plus que le plafond de déductibilité admis à ce jour. La prise en compte de l’inflation dans l’évaluation de ce plafond semble aller de soi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réévaluer prochainement le plafond de déductibilité du véhicule professionnel de l’impôt sur les sociétés par une prochaine loi de finances.
QE n°3852

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12/12/2017

 QE L. FURST n°17

Affaires étrangères

Régime fiscal des Français résidant au Portugal

 M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le récent avenant à la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu. Aux termes de l’article 3, l’article 20 de la convention est réécrit et comporte un deuxième alinéa qui précise que « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État ». Il résulte de cette disposition qu’a contrario des retraités issus du secteur privé, les retraités anciens agents de la fonction publique sont imposés par leur État d’origine, à moins d’être résidents et de la nationalité du pays d’installation. Cette distinction constitue une iniquité fiscale entre deux catégories de contribuables. Il souhaite donc savoir comment l’État entend corriger cette différence de traitement entre salariés retraités du privé et anciens agents du public.
QE n°3336

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28/11/2017

 QE L. FURST n°16

Solidarités et santé

 Orthophonistes en milieu médical – grilles salariales

 M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grilles salariales appliquées pour les soins orthophonistes dans les établissements de santé. De l’avis des professionnels concernés, la rémunération est bien insuffisante car elle rapproche les orthophonistes de praticiens de niveau bac + 3 et non de praticiens de niveau bac + 5 comme leur diplôme le justifierait. Un tel arbitrage accentue le désintérêt pour la pratique orthophonique en milieu hospitalier, à l’heure où le nombre de praticiens en milieu hospitalier est déjà considéré comme insuffisant. Au-delà de la compensation proposée par le Gouvernement précédent sous la forme d’une prime annuelle, ce niveau de rémunération interroge profondément en ce qu’il ne valorise pas le diplôme d’orthophoniste à sa vraie valeur. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend enrayer le désintérêt croissant pour la pratique de soins orthophoniques en milieu hospitalier et s’il entend revaloriser les grilles de rémunération de ces professionnels.
QE n°3062

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21/11/2017 

QE L. FURST n°15

Fonction publique

 Télétravail dans la fonction publique

 M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. En effet, le décret précité prévoit dans son article 3 que le télétravail ne peut être exercé plus de trois jours par semaine, l’article 4 prévoyant néanmoins qu’il peut être dérogé à cette condition à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin du travail. Pour autant, cette dérogation ne peut être accordée que pour une période de six mois maximum, renouvelable une fois. Aussi, il s’interroge sur les raisons de cette limite dans le temps, alors que d’une part après un an d’exercice, l’organisation du travail sous forme de télétravail doit avoir fait la preuve de sa pertinence, et d’autre part que l’état de santé de certains agents qui a pu justifier la mise en place des mesures de télétravail peut perdurer bien au-delà de ce délai. Dans de telles situations, et alors que certains agents peuvent connaître durant une certaine période une organisation du travail compatible avec leur état de santé, le fait de leur imposer aveuglément une obligation de présence effective au bout d’un an sans tenir compte plus longtemps des raisons qui ont présidé à la mise en place de ces mesures peut les conduire à éprouver un sentiment d’abandon. Aussi, dans le souci de permettre aux agents concernés, souvent reconnus travailleurs handicapés, de pouvoir exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à limiter cette dérogation dans le temps et savoir si le Gouvernement envisage de lever cette contrainte en permettant, si tant est que l’organisation du service le permette, de renouveler indéfiniment cette dérogation. Le principe du plafonnement du télétravail, à trois jours par semaine, prévu par l’article 3 du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature répond à l’objectif d’éviter le sentiment d’isolement de l’agent et son éloignement du service. L’article 4 du décret prévoit toutefois la possibilité pour les agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, de demander à exercer leurs fonctions en télétravail à raison de cinq jours par semaine, mais pour une période de six mois maximum renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. L’exercice des fonctions en télétravail peut ainsi être envisagé, au cas par cas, à la demande de l’agent et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail pour les agents atteints d’une maladie chronique ou évolutive justifiant des soins périodiques mais ne mettant pas l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Cette modalité d’organisation des conditions de travail permet de concilier les soins rendus nécessaires par la maladie avec une poursuite de l’activité professionnelle afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle qu’engendrerait le placement en congé pour raison de santé. Suite à un congé pour raison de santé ou à un temps partiel thérapeutique, le médecin de prévention ou le médecin du travail amené à recevoir l’agent à son retour de congé, peut également proposer un aménagement du poste de travail sous la forme d’un recours au télétravail, avec l’accord de l’intéressé.  Que l’agent exerce ses fonctions en télétravail en application de l’article 3 du décret du 11 février 2016 précité (cas normal avec plafonnement de la quotité de télétravail à trois jours par semaine) ou de l’article 4 (télétravail pour raisons de santé et donc sans plafonnement), la durée maximale de l’autorisation est d’un an. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier (article 5). L’évolution du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature n’est donc pas envisagée.
QE n°2943

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14/11/2017 

QE L. FURST n°14

Sports

 Obligation du certification de non contre-indication à la pratique du sport en compétition

 M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur l’obligation pour tout sportif non licencié de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique en compétition pour participer à une manifestation sportive. Ce certificat médical doit d’ailleurs être renouvelé chaque année. Cette obligation a comme conséquence de surcharger voire saturer les cabinets médicaux de patients souvent en parfaite santé mais contraints de demander une consultation médicale pour obtenir le certificat. À l’heure où les déserts médicaux se multiplient, cette démarche engorge encore un peu plus les cabinets médicaux. La France est le seul pays d’Europe occidentale à imposer cette contrainte, là où plusieurs voisins (Allemagne, Luxembourg, Suisse notamment) exigent simplement que la personne voulant participer à une compétition sportive assure par écrit avoir pris ses précautions pour que son état de santé soit compatible avec la participation à l’épreuve. Le compétiteur est ainsi responsabilisé. Il lui demande donc de desserrer les conditions de participation à des compétitions sportives pour les sportifs non-licenciés en renonçant au certificat médical de non contre-indication en faisant appel à la responsabilité individuelle. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive (articles L. 231-2 et suivants et D. 231-1-1 à D. 231-1-5) sont le fruit d’une réforme issue de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret no 2016-1387 du 12 octobre 2016.  Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de protéger les sportifs tout en favorisant la pratique sportive. Les axes principaux de cette réforme sont les suivants : – diminuer la périodicité de présentation d’un certificat médical pour obtenir et renouveler une licence ; – responsabiliser les sportifs qui doivent renseigner un questionnaire de santé pour renouveler une licence lorsque le certificat médical n’est pas exigé ; – maintenir un certificat médical annuel pour obtenir et renouveler une licence dans une discipline à contraintes particulières.  Le législateur n’a pas prévu que les principes des deux premiers axes précédents soient étendus aux sportifs non licenciés participant à une compétition sportive. Cette différence de traitement entre les compétiteurs licenciés et non licenciés est justifiée par la présomption d’une pratique sportive plus régulière chez les sportifs licenciés. De plus, certaines fédérations souhaiteraient un dispositif leur permettant de prendre en compte les spécificités de leur discipline. Une réflexion pourrait s’engager à ce sujet afin de faire évoluer la réglementation en vigueur.
QE n°2172

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24/10/2017 

QE L. FURST n°13

Premier ministre

 Autorités administratives indépendantes, organismes publics – nombre exact

 M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre d’autorités administratives indépendantes et de commissions ou instances consultatives placées sous la tutelle d’un ministère ou d’une instance interministérielle créées au cours de la XIVème législature de l’Assemblée nationale. Au cours de la législature, 321 projets de lois et 100 propositions de lois ont été adoptés. Nombre d’entre eux ont, par leurs dispositions, fusionné ou créé de nouvelles autorités administratives et commissions diverses relevant du pouvoir exécutif. Il souhaite avoir le bilan des entités qui ont été supprimées au cours de la législature et le décompte de celles qui ont été créées dans le même temps.
QE n°1965

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17/10/2017

 QE L. FURST n°12

Intérieur

 Fourrières municipales – mutualisations

 M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de l’article R. 325-19 du code de la route relatif à l’institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d’une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). L’interprétation stricte de cet article R. 325-19 crée de nombreuses difficultés. En effet, lorsque la taille de la commune n’est pas pertinente pour l’installation d’une fourrière municipale, la logique serait que l’intercommunalité se saisisse de la question. Or cette « mutualisation » du service public de la fourrière, qui est l’esprit de cet article, n’est pas non plus l’échelon pertinent car souvent trop étroit. À titre d’exemple, le département du Bas-Rhin compte 518 communes, 24 établissements publics de coopération intercommunale, et 9 fourrières. L’échelon communal reste dans l’absolu le plus approprié pour la gestion de la fourrière, compte tenu du pouvoir de police du maire. La réponse apportée jusque-là à ce problème d’optimalité des tailles des collectivités a été que plusieurs communes confient à un même délégataire la gestion du service public de fourrière. Ce fonctionnement de bon sens est efficace. Il l’invite donc à introduire plus de souplesse dans la délégation du service public de fourrière.
QE n°1247

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26/09/2017

 QE L. FURST n°11

Agriculture

 Assurances récoltes – seuil de déclenchement

 M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les critères d’application de l’assurance-récolte appelée « contrat de multirisques climatiques ». Ce dispositif ne s’applique que passé un seuil de pertes fixé à 30 % par rapport à la production moyenne des cinq dernières années. Or la possible succession de plusieurs mauvaises années (comme le vignoble français dans son ensemble a pu en connaître en 2015 et 2016) empêche le déclenchement du mécanisme d’indemnisation et ne dédommage pas l’aléa climatique bien réel. Le Parlement européen réfléchit actuellement à un abaissement du seuil d’indemnisation à 20 % de pertes. Il lui demande donc d’appuyer cet ajustement auprès de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil de l’Union européenne.
QE n°1140

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19/09/2017

QE L. FURST n°10

Garde des Sceaux

 Sortie du territoire de mineurs placés en famille d’accueil

M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés inhérentes aux déplacements à l’étranger organisés avec des jeunes mineurs placés en familles d’accueil. En effet, tout déplacement à l’étranger d’un mineur impose une autorisation de sortie de territoire. Cette autorisation de sortie de territoire, obligatoire pour tout déplacement de mineur à l’étranger sans l’un de ses parents ou son responsable légal, implique une démarche avec formulaire signé de l’un des parents ou du représentant légal. En ce qui concerne les enfants confiés et placés, la personne à qui l’enfant est confiée n’est pas habilitée à autoriser la sortie du territoire, seul l’un des parents ou le responsable légal peut le faire. Or en de nombreuses occasions, cette autorisation est refusée ou négligée par les parents. L’enfant est la première victime de ce refus, sa famille d’accueil la deuxième. Le préjudice est particulièrement important pour les enfants placés dans des familles vivant dans des régions frontalières et pour lesquelles la traversée de frontière est un acte courant de la vie quotidienne (congés, courses, déplacements scolaires). Le retrait de l’autorité parentale est la seule procédure permettant de dépasser ce blocage mais reste une procédure lourde et peu pertinente comme réponse à ce type d’obstructions. Aussi, il lui demande quelle délégation systématique d’une partie de l’autorité parentale (impliquant notamment l’autorisation de sortie du territoire) pourrait être envisagée en ce qui concerne le placement en famille d’accueil pour permettre aux familles d’accueil de signer une autorisation de sortie de territoire en lieu et place des parents ou représentant légal.
QE n°1018

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12/09/2017

 QE L. FURST n°9

Numérique

 Fracture numérique – aide aux associations

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’accentuation à venir de la fracture numérique. Celle-ci devrait en effet être amplifiée dans les années à venir par la multiplication des démarches administratives en ligne voire leur systématisation (ce sera le cas en particulier de la déclaration des revenus à partir de 2019). Acteurs clé de la résorption de cette fracture, de nombreux particuliers et associations prennent bénévolement de leur temps libre pour former ceux des Français qui sont les plus éloignés d’Internet, en particulier nombre de séniors. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend soutenir ces initiatives visant à résoudre la fracture numérique. Il suggère notamment que le Gouvernement crée une bibliothèque numérique de matériel pédagogique à destination de tous ces formateurs associatifs et particuliers. S’y pourraient trouver des tutoriels et des déclarations fictives à destination des administrations (trésor public, sécurité sociale…) afin d’accompagner ces formations.
QE n°939

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05/09/2017 

QE L. FURST n°8

Solidarités et santé

 Calcul de la retraite – service national

M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant effectué leur service national et dont la période correspondante entre dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Cette situation est particulièrement fréquente pour ceux des Français qui ont des carrières incomplètes ou partiellement couvertes par des régimes spéciaux. Le reliquat d’années de cotisation au régime général, par la prise en compte des revenus des vingt-cinq meilleures années, intègre alors souvent le service national. Le service national étant un devoir civique qu’ils ont rempli en interrompant leur carrière professionnelle, il est injuste qu’ils soient pénalisés une seconde fois par la prise en compte de cette période dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement pourrait envisager pour que le service national ne soit pas intégré dans le calcul des pensions de retraites.
QE n°715

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15/08/2017 

QE L. FURST n°7

Défense

 Souveraineté sur les TAAF

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle et la surveillance de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises par la marine nationale. Il souhaite avoir un bilan des arraisonnements réalisés et des infractions relevées sur les trois dernières années.
QE n°702

Publiée au JO le

15/08/2017 

QE L. FURST n°6

Fonction publique

 Préfets en disponibilité ou hors-cadre

M. Laurent Furst interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre d’agents du corps préfectoral actuellement mis en disponibilité d’office en attente de réintégration ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu’ils représentent. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer le nombre d’agents publics du corps préfectoral concernés par les autres formes de la mise en disponibilité, en détachement ou en position hors-cadre.
QE n°701

Publiée au JO le

15/08/2017

 QE L. FURST n°5

Fonction publique 

préfets en mission de service public

M. Laurent Furst interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le nombre d’agents du corps préfectoral en mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu’il représente. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer les missions auxquelles sont attachés ces agents et les objectifs qui leur ont été assignés dans le cadre de leurs missions.
QE n°610

Publiée au JO le

08/08/2017

QE L. FURST n°4

Agriculture

 Diplôme de dentiste équin

M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la reconnaissance de la profession de technicien dentaire équin. La publication au Journal officiel du décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés et de l’arrêté du même jour relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés a permis de lister les savoir-faire et compétences nécessaires pour cette pratique, précisant ainsi cette profession. La profession de technicien dentaire équin sera donc soumise à agrément à compter du 31 juillet 2019. Pourtant, plus de dix mois après la publication de ces textes réglementaires, la profession de technicien dentaire équin n’est toujours pas référencée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il souhaite savoir quand ce référencement sera effectif. Par ailleurs, l’annexe à l’arrêté du 12 octobre 2016 précise que la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) délivre le diplôme de technicien dentaire équin. Il revient au GIPSA (groupement d’intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire) de procéder à la validation des acquis d’expérience. Il souhaite donc savoir si la FFTDE, dont certains de ses adhérents et membres des instances dirigeantes dirigent des centres de formation aux soins dentaires équins, est en droit de valider les acquis d’expérience avant transmission des dossiers des demandeurs au GIPSA comme elle indique le faire.