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LES QUESTIONS ECRITES
 

Question sur les obligations qui découlent d'une division foncière
26/5/2015 18:34:00 (1212 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les obligations qui découlent d'une division foncière. En effet, selon qu'elle appelle ou non la création de voies, espaces ou équipements communs, la division foncière en vue d'implanter des bâtiments relève soit du permis d'aménager, soit de la déclaration préalable. Lorsqu'une telle opération relève du permis d'aménager, il ne fait guère de doute que le terrain loti doit être vendu viabilisé. Il souhaiterait toutefois savoir si cette obligation de viabilisation s'applique aussi lorsque l'opération relève de la simple déclaration préalable.


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