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LES QUESTIONS ECRITES
 

Réponse sur le financement de la ligne Lyon Turin
30/8/2016 17:49:00 (1376 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les sources de financement envisagées par la ligne ferroviaire Lyon Turin. Le rapport Destot-Bouvard remis au Premier ministre le 13 juillet 2015 et intitulé : « Liaison ferroviaire Lyon Turin : Examen de nouvelles sources de financement pour les travaux de la section transfrontalière » préconise un financement par une majoration des péages lors de l'ouverture de la ligne dans les zones exposées à cette ligne, à savoir la vallée du Rhône et l'arc languedocien sur une longue période de cinquante ans. Trois concessions autoroutières se partagent cette zone : Escota, APRR/AREA et ASF. La création d'une telle taxe additionnelle aux divers droits et contributions que versent annuellement les sociétés concessionnaires d'autoroutes, en plus des obligations d'entretien et de renouvellement des chaussées et matériels, pourrait remettre en cause l'équilibre économique des concessions. D'autant plus que les évolutions technologiques rapides, notamment dans la perception des droits de passage, pourraient bien rendre cette taxe caduque avant même son entrée en application d'ici 2030. Cette nouvelle taxe serait d'autant plus préjudiciable qu'il en résulterait une perte d'attractivité pour les trois concessions concernées : diminution du trafic routier, en particulier des poids-lourds par basculement d'une partie des usagers sur le réseau routier gratuit (routes nationales et départementales). Il l'interroge donc sur la légalité d'une telle taxe et sur la perte d'attractivité qu'elle entrainerait pour les concessionnaires.


Réponse :
 
Le rapport remis au Premier ministre par messieurs Michel Bouvard, sénateur de Savoie, et Michel Destot, député de l'Isère, a examiné, conformément à la demande qui leur avait été adressée, l'ensemble des pistes de financement de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, afin de limiter la charge pesant sur les finances publiques. Ce rapport confirme la nécessité et l'urgence de réaliser ce projet pour favoriser le développement économique et les échanges entre la France et l'Italie et pour permettre un report modal important de la route vers le rail pour l'ensemble de ces échanges, lesquels transitent actuellement très majoritairement sur le réseau autoroutier et routier, tant de la région Rhône-Alpes que de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le rapport propose par ailleurs la mise en place d'un financement mixte comprenant une part de fonds publics et une part de ressources dédiées, qui seraient obtenues grâce à la mise en œuvre d'un surpéage acquitté par les poids lourds circulant sur le réseau autoroutier concédé entre la France et l'Italie, en application de la directive dite « Eurovignette » ; de telles dispositions ont notamment été mises en œuvre par l'Autriche pour financer le tunnel du Brenner. Ce rapport fait actuellement l'objet d'un examen par le Gouvernement dans l'objectif de préciser les conditions de sa mise en œuvre.


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