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Réponse sur la politique en faveur de l'autoconsommation d'électricité
5/7/2016 17:54:00 (1591 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique qu'elle entend mettre en place en faveur de l'autoconsommation d'électricité. Aux termes de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, le Gouvernement a fait le choix d'agir par ordonnance afin de soutenir le développement de celle-ci. Deux mois après la promulgation de la loi, aucune ordonnance n'a été prise. Le 15 septembre 2015, M. Laurent Furst faisait enregistrer par le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi, cosignée par trente-six de ses collègues, créant des exemptions fiscales pour l'autoconsommation d'électricité. Cette proposition de loi (n° 3050) prévoit que les particuliers, entreprises et collectivités réalisant un investissement leur permettant de consommer l'électricité d'origine renouvelable qu'ils produisent bénéficieraient d'un crédit d'impôt égal à 50 % de cet investissement. Il souhaite savoir si des dispositifs similaires sont prévus par le Gouvernement. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour favoriser l'autoconsommation d'électricité.

Réponse :

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.


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