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Question sur le transfert des compétences eau des com-com
1/12/2015 11:50:00 (1159 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes, issu d'une disposition de l'article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce transfert doit être effectif à compter du 1er janvier 2020. Or plus de 70 % des communes françaises qui exercent ces compétences le font au moyen d'une régie directe disposant de l'autonomie financière mais non de la personnalité morale. Les communes comptant moins de 3 000 habitants sont libres d'assujettir ou non les services d'eau et d'assainissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Le passage de la compétence à des communautés de communes dont le seuil minimal de population sera de 15 000 habitants mettra fin à cette exemption et se concrétisera, pour les usagers, par une forte augmentation de la redevance due au titre de la consommation d'eau et de l'assainissement. Aussi il souhaite savoir quelles dispositions il entend mettre en place pour éviter cet accroissement lourd de la facture finale qui pèsera lourdement sur le niveau de vie des usagers.


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