*
toplf
QUESTIONS ECRITES
 

LES QUESTIONS ECRITES
 

Réponse sur l'obligation aux entreprise de déposer leur comptes aux tribunaux
14/6/2016 12:43:00 (1230 lectures)

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'obligation faite aux entreprises de déposer leurs comptes au greffe des tribunaux de commerce (tribunaux de grande instance pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace ou en Moselle). Cette règle, nécessaire pour la bonne information des partenaires financiers, fournisseurs et clients des entreprises, a toutefois comme effet de rendre publiques des informations comptables stratégiques telles que des investissements et actions commerciales au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce type d'informations donne ainsi à des concurrents un avantage décisif accru par l'absence d'harmonisation européenne des pratiques de dépôt et de publication des comptes d'entreprises. En effet, la législation européenne impose seulement le principe du dépôt des comptes, les États membres édictant des normes de dépôt et de publication plus ou moins strictes. Les réglementations sont encore plus disparates hors de l'Union européenne. Par ailleurs, cette obligation paraît superflue en ce que les partenaires financiers des entreprises disposent déjà souvent de ces comptes. À ce jour, les petites et moyennes entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Pour cela, ces entreprises doivent justifier leur petite taille en remplissant deux critères à respecter parmi les suivants : total de bilan de moins de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires net inférieur à 8 millions d'euros, ou moins de cinquante salariés. Il souhaite donc savoir quelle extension de ces critères pourrait être envisagée pour assurer la confidentialité des comptes adressés aux tribunaux de commerce par des entreprises de plus grande taille. Il l'interroge également sur la pertinence de cette obligation à l'heure où le développement des systèmes d'information et de communication permet aux partenaires financiers et commerciaux d'être informés par d'autres voies.


Réponse :

L'option ouverte par l'article 213 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques s'intègre dans le cadre fixé par la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, notamment dans son article 31. Cet article autorise les États membres à « exempter les petites entreprises de l'obligation de publier leurs comptes de résultat et leurs rapports de gestion ». Les petites entreprises, au sens de cette directive, sont celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : un total du bilan de 4 M€, un chiffre d'affaires net de 8 M€, un nombre moyen de salariés au cours de l'exercice de 50. Le droit français ne pourrait pas autoriser les entreprises dépassant ces seuils à ne pas publier leur compte de résultat sans méconnaître ces dispositions du droit européen. D'un point de vue économique, il convient de trouver un compromis entre, d'une part, la protection que certains acteurs économiques recherchent, notamment face à une concurrence étrangère déloyale, et l'objectif de transparence de la vie des affaires, qui procure des bénéfices y compris pour l'entreprise concernée. En effet, pour les entreprises, quelle que soit leur taille, il est important de mettre à disposition des tiers une information comptable pouvant intéresser à la fois les financeurs bancaires ou les investisseurs dans le cadre de financements intermédiés et participatifs, mais également les partenaires commerciaux de l'entreprise. Ces données sont cruciales pour faciliter l'accès des entreprises au financement et garantir la fluidité des relations avec leurs fournisseurs et clients.


Retour Version optimisée pour imprimer Envoyer cet article à un(e) ami(e) Version optimisée pour imprimer
menu hemicycle


























Pseudo :
User-Login
Votre E-mail