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QUESTIONS ECRITES
 

LES QUESTIONS ECRITES
 

Réponse sur l'engagement national pour l'environnement
12/7/2016 16:22:00 (1303 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes ainsi que la notice technique du 25 mars 2014 qui viennent compléter la nouvelle réglementation en vigueur sur l'installation d'enseignes extérieures contiennent un certain nombre d'incohérences. Parmi celles-ci, il faut signaler la luminance des enseignes, régie par l'article 581-59 du code de l'environnement. Les cas d'autorisations préalables à l'installation d'enseignes lumineuses posent la difficulté de l'évaluation de la luminosité de celles-ci, calculable une fois l'enseigne installée seulement. Par ailleurs, la réglementation des surfaces commerciales des établissements recouvertes par des enseignes repose sur deux critères qui sont incohérents : surface cumulée couverte par une enseigne inférieure à 15 % dans tous les cas d'une part, mais dérogation possible pour les établissements dont la surface commerciale est inférieure à 50 m² qui peuvent disposer d'une couverture par enseigne de 25 % d'autre part. Ces deux critères sont incohérents pour toutes les surfaces commerciales comprises entre 30 et 50 m² pour lesquelles le mécanisme dérogatoire s'avère plus favorable que le mécanisme général. La fixation d'une surface maximale des enseignes commerciales scellées au sol à 6 m² dans les villes de moins de 10 000 habitants pose également problème au regard de la limitation par ailleurs des dispositifs publicitaires fixée à 8 m² pour ces mêmes villes. Une uniformisation de ces deux règles serait souhaitable. Au vu de ces incohérences dans l'application des normes, il lui demande quelles corrections le Gouvernement entend apporter à la réglementation des enseignes.


Réponse :

La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.


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