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Question sur la discrimination des agents territoriales à temps non-complet
22/3/2016 16:24:00 (1109 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la discrimination dont souffre les agents de la fonction publique territoriale à temps non-complet au regard de leurs droits à congés en cas de maladie. En effet, l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que tout fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Pourtant dans les faits, seuls les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent bénéficier de ces congé, c'est-à-dire les agents à temps complet ou à temps non complet dont le temps de travail est au moins égal à 28 heures hebdomadaires. Les agents dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures relèvent de l'IRCANTEC conformément au décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et leur assurance sociale s'apparente en conséquence à celle des agents non titulaires, qui n'admet pas ces congés de longue durée. Cette situation ne semble pas conforme à l'esprit de la loi susvisée, aussi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que ces agents puissent simplement bénéficier des droits qui s'attachent à leur statut.


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