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Réponse sur la valorisation de la forêt française
23/8/2016 18:45:00 (1083 lectures)

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la valorisation de la forêt française. En effet, la France est le quatrième pays d'Europe le plus boisé avec 16,5 millions d'hectares de forêt (soit 30 % du territoire). La filière bois représente 60 milliards d'euros et 440 000 emplois directs et indirects. Pourtant, le déficit commercial de la filière est de 6 milliards d'euros cette année. La crise de la filière bois, particulièrement de l'industrie de la transformation est préoccupante : chaque année, ce serait une centaine de scieries qui fermeraient. Plusieurs explications sont régulièrement avancées à cette crise : le morcellement de la forêt entre forêt publique (10 % du domaine de l'État, 15 % du domaine des collectivités territoriales) et forêt privée (75 % des forêts pour 4 millions de propriétaires, soit une surface moyenne de 3 hectares par propriétaire !) ; l'absence d'équilibre entre producteurs et transformateurs qui en résulte avec déconnexion des intérêts entre amont et aval, comme le souligne le rapport n° 3131 des députés Pascale Got et Damien Abad déposé le 14 octobre 2015 à l'Assemblée nationale ; la pression concurrentielle accrue venant d'autres pays européens et plus encore de pays d'Asie du Sud-Est à l'heure où la filière française peine à se relever de la crise de 2008. La faiblesse de l'industrie de la transformation, en particulier de deuxième transformation pousse aujourd'hui à l'exportation en Asie de bois qui revient transformé comme meubles et parquet essentiellement. Dans ce contexte, l'absence de stratégie politique pour la forêt ne permet pas d'envisager une amélioration de la situation dans les années à venir. Le rapport n° 3131 des députés Pascale Got et Damien Abad cité plus haut suggère quinze recommandations pour permettre à la filière bois française de mieux valoriser cet atout que constitue la forêt française. Aussi, il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, qu'elles soient inspirées de ce rapport ou non, pour redonner un nouveau souffle à la filière bois.

Réponse :
 

Le ministre chargé des forêts a décidé de mettre en œuvre un ensemble de mesures législatives, réglementaires ou administratives de nature à renforcer le dispositif de certification phytosanitaire garantissant l'absence de pathogènes au regard des exigences traduites par la convention internationale de la protection des végétaux. Dans le cadre du principe de transparence de l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'organisation mondiale du commerce, l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays importateur doit informer les pays exportateurs des exigences phytosanitaires et des étapes à suivre pour exporter les marchandises. Le renforcement du dispositif français de certification par les autorités sanitaires françaises, vise à mieux garantir le respect de ce cadre international, et ainsi assurer un débouché pour certaines qualités de bois non demandées par les industriels français. En parallèle, afin d'accompagner le développement de la filière de première transformation du bois française, et plus largement communautaire, il a été proposé aux entreprises du sciage d'adhérer à un label « sciage UE » par lequel l'industriel s'engage à transformer ou faire transformer les bois issus des forêts publiques dans une unité industrielle implantée sur le territoire de l'Union européenne. Ce dispositif vise à favoriser la pérennité d'un tissu industriel transformant une ressource ligneuse abondante et de qualité sur le territoire de l'Union européenne, répondant ainsi au double objectif de création de richesses et d'emplois dans les territoires ruraux. Au-delà de ces mesures en particulier au niveau local, des actions structurantes majeures ont été conduites par les pouvoirs publics afin de donner un nouvel élan à la filière forêt bois lui permettant de faire face aux défis économiques et sociétaux issus notamment de la COP 21. Le contrat de filière élaboré par le comité stratégique de filière bois sous l'égide du conseil national de l'industrie signé fin 2014 par l'ensemble des fédérations professionnelles liées à divers titres à la transformation du bois constitue une feuille de route précieuse et fédératrice pour un tissu industriel très diversifié, présent sur l'ensemble du territoire national. Plus récemment le projet de programme national de la forêt et du bois (PNFB) approuvé par les professionnels réunis au sein du conseil supérieur de la forêt et du bois trace les voies d'un développement équilibré et durable de la filière bois reconnue désormais comme innovante et d'avenir. La déclinaison de ce programme national au niveau des régions relève des commissions régionales de la forêt et du bois désormais co-présidées par le représentant de l'État en région et le président du conseil régional. En corollaire à la réaffirmation d'une nouvelle ambition pour la filière forêt-bois, des dispositifs d'accompagnement financiers sont progressivement mis en œuvre. La nécessaire modernisation de l'outil industriel bénéficie de la mobilisation de crédits importants mis en œuvre par les opérateurs des volets successifs du programme des investissements d'avenir. L'augmentation de la mobilisation de la ressource forestière, inscrite dans le PNFB, s'accompagne d'une mobilisation des crédits du fonds-chaleur à travers des appels à projets nationaux et du fonds stratégique forêt-bois mis en place par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.


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