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Question sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
12/7/2016 18:48:00 (893 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficile mise en application effective du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les entreprises. À ce jour, aucune branche professionnelle de l'artisanat et du commerce de proximité n'a réussi à définir des référentiels cohérents pour établir l'exposition de chaque métier à des tâches pénibles. Or le compte personnel de prévention de la pénibilité est officiellement entré en application le 1er juillet 2016. Face à l'impossibilité de mettre en place ce dispositif dans les délais impartis, plusieurs organisations professionnelles recommandent son report d'une année. Ce délai doit permettre la définition de référentiels pertinents et applicables. Aussi, il souhaite savoir si elle entend donner suite à la recommandation de ces organisations professionnelles. Dans le cas contraire, il souhaite savoir comment elle entend résoudre l'incertitude administrative et juridique dans laquelle l'absence de référentiels clairement définis au 1er juillet 2016 a plongé de nombreux employeurs.


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