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Question sur l'avis de projet de fixation de tarifs
30/8/2016 17:49:00 (717 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal Officiel du 5 août 2016 sous le code AFSS1622337V. Les baisses des prix et tarifs proposées par lui ne tiennent pas compte des aspirations des professionnels de l'équipement médical qui redoutent une détérioration de leur équilibre économique. La nécessité de préserver des marges économiques suffisantes pourrait causer une baisse de la qualité du matériel vendu, ce qui serait préjudiciable au consommateur final. Il convient par ailleurs de mettre en exergue les économies en frais d'hospitalisation qui découlent du maintien à domicile avant toute modification des prix et tarifs des équipements médicaux permettant celui-ci. Il l'invite à organiser une concertation avec les acteurs de la filière préalablement à toute modification des prix et tarifs des produits et prestations de dispositifs médicaux à usage individuel.


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