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Question sur les conditions de cumul des titulaires de la carte du combattant
1/11/2016 11:47:00 (614 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu'ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec d'autres demi-parts fiscales supplémentaires appliquées pour des raisons totalement différentes, notamment la demi-part supplémentaire appliquée pour raison d'invalidité (taux d'invalidité de 80 % voire de 40 % pour les accidentés du travail ou les pensionnés militaires pour raison d'invalidité). Ce dernier type de demi-part supplémentaire vient compenser le handicap et ses conséquences (difficulté d'accès à l'emploi et aux services publics, mobilité réduite). Les justifications de ces deux types de demi-parts fiscales supplémentaires sont totalement distinctes et à cet égard, exclure tout cumul de l'une avec l'autre soulève l'incompréhension des contribuables concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette incompatibilité des deux demi-parts, incompatibilité qui est vécue comme une injustice par les contribuables concernés.


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