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LES QUESTIONS ECRITES
 

Question sur l'échec des négociations entre la CNAM et les chirurgiens-dentistes
7/2/2017 10:41:00 (505 lectures)

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'échec des négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes libéraux relatives à une nouvelle grille tarifaire pour les prestations exercées par ces derniers. Après quatre mois de négociations et le rejet de l'accord qui aurait dû être signé au plus tard le 27 janvier 2017, il apparaît que conformément à l'article 75 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre doit être désigné afin d'arrêter un projet de convention. Les propositions de la caisse nationale d'assurance maladie sont considérées comme insuffisantes par les trois syndicats représentants les chirurgiens-dentistes libéraux notamment en ce que l'augmentation du tarif des soins de base est insuffisante pour pallier le plafonnement des couronnes dentaires proposées par la caisse nationale d'assurance maladie. Aujourd'hui les prothèses dentaires représentent le tiers du volume d'activité des chirurgiens-dentistes, mais deux tiers de leur chiffre d'affaires. En effet, le taux de remboursement des prothèses dentaires n'a pas évolué depuis trente ans et les tarifs actuels des soins de base ne permettent pas aux chirurgiens-dentistes d'obtenir une rémunération conforme à ce qu'ils escomptent compte tenu de leur niveau de qualification. La revalorisation des tarifs qui leur est proposée ne leur permettrait pas de mettre fin à ce problème mais au contraire alourdirait leur charge de travail en ce qu'ils seraient obligés de pratiquer plus d'actes afin de conserver un équilibre budgétaire. Cette revalorisation ne permettrait pas non plus aux jeunes diplômés de mettre en œuvre les techniques modernes pour lesquelles ils ont été formés au cours de leurs années de formation. Aussi, il souhaite savoir pour quelles raisons aucun accord n'a pu être trouvé et connaître sa position quant aux revendications des chirurgiens-dentistes.


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