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QUESTIONS ECRITES
 

LES QUESTIONS ECRITES
 

Réponse sur le projet de loi des professions réglementées
22/12/2015 11:20:00 (1631 lectures)

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité portant réforme des professions réglementées. En effet, après la révélation récente d'un texte préfigurant ce projet de loi, certaines questions se posent au vu de l'organisation particulière de la profession de notaire découlant du statut spécifique d'Alsace-Moselle. Principalement, il souhaiterait savoir si les conditions d'accès au notariat seront préservées et en particulier, l'accès à la profession sur concours et la non-vénalité des charges.

Réponse :

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.


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