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Question sur un défaut dans la procédure de classement des fonctionnaires
18/6/2015 16:21:00 (1315 lectures)

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un défaut apparu dans la procédure de classement des fonctionnaires de catégorie B en catégorie A dans la fonction publique d'État. En effet, le décret n° 2006-1827 a modifié les règles de classement à compter de 2007, les agents classés en catégorie A à compter du 1er janvier 2007 étant admis au 9ème échelon à l'indice majoré 545 (ou 10ème échelon d'inspecteur - indice majoré 584) contre une admission au 8ème échelon - indice majoré 524 précédemment. Or ce changement de mécanisme de promotion s'est fait sans mise en place de dispositif transitoire, provoquant une inégalité de traitement entre fonctionnaires d'État promus avant et après cette date, et, pour les premiers, un sentiment légitime d'injustice. Aussi, il lui demande de corriger ce défaut de l'évolution professionnelle qui affecte les agents de catégorie B reclassés en catégorie B avant 2007.

Réponse : 

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.


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