Textes en cours d’examen par l’Assemblée nationale
XVème législature

→ Textes en cours d’examen au Parlement (ci-dessous)

244 Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) Adopté en Nouvelle lecture le 15 mars 2019
243 Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Modifiée en 1re lecture le 12 mars 2019
242 Proposition de loi portant création d’uneAgence nationale de la cohésion des territoires Modifiée en 1re lecture le 12 mars 2019
240 Proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique Adoptée en 1re lecture le 7 mars 2019
236 Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires Adoptée en 1re lecture le 21 février 2019
234 Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Adoptée en 1re lecture le 19 février 2019
233 Projet de loi pour une école de la confiance Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2019
225 Proposition de loi pour une école vraiment inclusive Adoptée en 1re lecture le 31 janvier 2019
224 Proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale Adoptée en 1re lecture le 31 janvier 2019
220 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2019
219 Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2019
218 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicainerelatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officiellesde chaque Etat dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaraguarelatif au libre exercice desactivités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles Adopté en 1re lecture le 24 janvier 2019
202 Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants Modifiée en 1re lecture le 6 décembre 2018
201 Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux Adoptée en 1re lecture le 6 décembre 2018
199 Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires Adoptée en 1re lecture le 29 novembre 2018
198 Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale Adoptée en 1re lecture le 29 novembre 2018
186 Proposition de loi relative au don du sang Adoptée en 1re lecture le 11 octobre 2018
157 Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 Adopté en 1re lecture le 5 juillet 2018
156 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part Adopté en 1re lecture le 5 juillet 2018
153 Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2018
152 Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2018
146 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République françaiseet le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovinerelatif à la mobilité des jeunes Adopté en 1re lecture le 28 juin 2018
145 Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République françaiseet le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovineportant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenneet la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Adopté en 1re lecture le 28 juin 2018
141 Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique Adoptée en 1re lecture le 21 juin 2018
137 Projet de loi de règlement du budgetet d’approbation des comptes de l’année 2017 Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juin 2018
123 Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(ELAN) Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juin 2018
121 Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(EGALIM) Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mai 2018
119 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République françaiseet le Gouvernement fédéral autrichienrelatif à la réadmission des personnes ensituation irrégulière Adopté en 1re lecture le 24 mai 2018
105 Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mars 2018
76 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité Modifié en 1re lecture le 31 janvier 2018
74 Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 30 janvier 2018
73 Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 30 janvier 2018
71 Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer Adoptée en 1re lecture le 18 janvier 2018
64 Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 20 décembre 2017
61 Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2017
60 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé Adopté en Nouvelle lecture le 18 décembre 2017
58 Projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017
57 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017
55 Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017
46 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Modifié en 1re lecture le 11 décembre 2017
45 Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen Adoptée en 1re lecture le 7 décembre 2017
38 Résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance Adoptée le 30 novembre 2017
36 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 28 novembre 2017